Règlement des litiges et contentieux

Le cabinet dispose d’une longue expérience dans quasi tous les types de procédures, devant une grande variété d'instances judiciaires et extrajudiciaires, dans tous les domaines d'expertise et dans tous les secteurs. Nos avocats ont plaidé des dossiers phares mais interviennent également, au quotidien, devant les cours et tribunaux pour des litiges plus courants.

Au sein d’Eubelius, notre groupe de pratique spécialisé dans le règlement des litiges et contentieux traite les différends civils et commerciaux, les différends et procédures en matières sociale, réglementaire, fiscale et pénale ainsi que les questions de droits administratif et constitutionnel.

Dans notre cabinet, le contentieux est géré par des avocats spécialisés dans le domaine propre au litige qui travaillent côte à côte avec nos spécialistes de la procédure. Nous ne voyons pas le contentieux comme une pratique distincte, mais comme une compétence réellement intégrée dans chaque domaine d'expertise. Nous sommes convaincus que la combinaison entre l'assistance au stade transactionnel, l’activité de conseil et la gestion de procédures constitue un atout.

Une implication effective de nos avocats dans les contentieux leur permet ainsi de mieux identifier d'éventuels problèmes qui pourraient aboutir, à défaut de mesures préventives, à des procédures. L'intégration de nos compétences liées aux contentieux dans tous nos groupes de pratique nous permet d’accorder une attention particulière au conseil avant l’entame d’une procédure.

Tout type de procédures et de règlements extrajudiciaires

Nos compétences en matière de contentieux couvrent quasi tous les types de procédures, tels que :

• Référés judiciaires ;
• Procédures au fond ;
• Actions en cessation ;
• Procédures sur requête unilatérale ;
• Mesures provisoires et procédures d'expertise ;
• Procédures multipartites ;
• Procédures de saisie ;
• Désignation d'administrateurs provisoires ;
• Procédures d'inventaire et en matière d’héritage ;
• Procédures d’exécution de décisions judiciaires ou arbitrales belges ou étrangères ;
• Litiges en matière de conflits de juridiction en droit (national et) international et conflits de droit (droit international privé) ;
• Annulation de décisions arbitrales.

Procédures dans tous les domaines d'expertise

Nos avocats ont acquis une imposante expérience dans divers domaines d'expertise du contentieux. En voici quelques exemples :

• Droit civil et commercial général ;
• Contrats portant sur des biens meubles ou immeubles, de prestation de services, tels que les services bancaires et d'assurance, de construction, de consultance, de distribution et tous autres contrats de collaboration commerciale, d’outsourcing et d’acquisition/vente d'actions ;
• Pratiques du marché, publicité et concurrence déloyale ;
• Responsabilité contractuelle et responsabilité quasi-délictuelle, y compris la responsabilité professionnelle des établissements de crédit et des entreprises de services financiers, des réviseurs d’entreprises, des agents en brevets et des notaires, responsabilité des autorités publiques et de leurs fonctionnaires ou responsabilité découlant des dommages résultant de biens ou d'événements dangereux ;
• Droit constitutionnel, y compris les procédures devant la Cour constitutionnelle concernant la violation alléguée des règles constitutionnelles se rapportant à l'attribution des compétences et à la protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme ;
• Droit administratif, y compris les marchés publics, les permis accordés par les autorités publiques et la violation du principe de légalité ;
• Propriété intellectuelle et technologie de l’information, y compris les procédures concernant les brevets, marques, droits des dessins et modèles, droit d'auteur, logiciels, utilisation de marques sur Internet, litiges concernant les noms de domaine et procédures de lutte contre la contrefaçon (y compris la saisie-contrefaçon en Belgique) ;
• Droit européen et belge de la concurrence ;
• Droit des sociétés, comme les litiges entre actionnaires, actions en responsabilité, procédure en exclusion et de retrait, cession d'actions et offres publiques d'achat ;
• Affaires disciplinaires, y compris les procédures pour des prétendus manquements au devoir professionnel des réviseurs, notaires, médecins, courtiers, avocats, fonctionnaires, magistrats et officiers de police ;
• Affaires liées au droit social et aux pensions, y compris les procédures concernant l'indemnité de préavis, le licenciement pour motif grave, la requalification de contrats de service en contrats de travail, les élections sociales et les employés protégés, la discrimination d'employés, l'exécution des obligations contractuelles (clause de non-concurrence, non-sollicitation, confidentialité, obligations en matière de pensions, etc.) et la responsabilité des organismes de pension ou de leurs administrateurs ;
• Litiges fiscaux relatifs, entre autres, aux impôt sur les revenus, la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de succession, les droits et taxes divers et les impôts régionaux et locaux ;
• Droit pénal des affaires, dont les accusations de fraude fiscale, de blanchiment d'argent ou de délits d'initiés ;
• Affaires dans le domaine de l'énergie, comprenant l'examen du cadre réglementaire par rapport aux droits constitutionnel et européen, les sanctions administratives imposées par les régulateurs, les tarifs gaziers, le prix de l'électricité, les marchés publics, le fonctionnement et la gestion des installations d'énergie ;
• Conflits relatifs aux successions privées nationales et internationales, par exemple les conflits de nature civile et fiscale découlant d'héritages, de donations, de testaments, de conventions prénuptiales, de la cohabitation légale, de trusts, de fondations etc., y compris tous les aspects de droit international privé.

Tous les tribunaux et autres instances ayant des compétences judiciaires

Nos avocats traitent des procédures devant presque toutes les instances judiciaires, dont :

• Les tribunaux de l'Union européenne et les tribunaux supranationaux, tels que la Cour de Justice, le Tribunal de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de Justice Benelux ;
• La Cour constitutionnelle ;
• Les juridictions administratives, telles que le Conseil d'État, le Conseil régional ou provincial pour les contestations des permis et le Conseil régional ou provincial pour les contestations d'examens ;
• Tous les tribunaux ordinaires civils, de l’entreprise et du travail ;
• Tous les tribunaux pénaux ordinaires, aussi bien les juridictions d'instruction que les juridictions de fond, ainsi que la Cour de cassation, y compris les demandes adressées au ministère public ou au juge d'instruction ;
• Les autorités de concurrence (l’Autorité belge de la Concurrence et la Commission européenne) ;
• Les organismes réglementaires, tels que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), les régulateurs fédéraux et régionaux de l'énergie et les régulateurs régionaux des médias ;
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• Les organismes compétents pour les recours administratifs (internes) ;
• L'administration fiscale, le service des décisions anticipées et les chambres fiscales des tribunaux civils, cours d’appel et la Cour de cassation ;
• Les autorités disciplinaires pour les différentes professions libérales et assimilées, telles que les architectes, réviseurs d’entreprises, notaires, médecins, avocats, courtiers, magistrats, officiers de police et fonctionnaires publics.

Pour les procédures étrangères, nous agissons régulièrement en tant qu'intermédiaire entre les clients belges et les avocats étrangers qui représentent les clients devant des tribunaux étrangers. Nous fournissons également des affidavits sur les questions de droit belge dans le cadre de procédures étrangères.

Un grand nombre de nos associés ont également une expérience considérable en matière de règlements alternatifs de conflits et d’arbitrage devant les instances arbitrales belges et internationales (y compris CEPANI et ICC), ainsi que d'arbitrage ad hoc.

Quelques-unes de nos références

• Nombreux litiges en matière de responsabilité bancaire pour vente prétendument abusive de produits dérivés et d’autres produits financiers.
• Dossiers relatifs à la responsabilité découlant du rappel de produits dans divers secteurs
• Responsabilité des autorités publiques et des entreprises publiques.
• Arbitrages (principalement ICC, CEPANI ou ad hoc) quant à la responsabilité découlant de nombreux et divers types de contrats, notamment de types EPCM, de construction et d'achat d'actions.
• Représentation et assistance dans des procédures en cessation entre entreprises ;
• Diverses procédures dans le secteur des télécommunications, en ce compris des procédures de référé.
• Assistance et représentation dans le cadre d’expertises techniques (notamment en matière d’IT ou dans le domaine de la construction).
• Plusieurs litiges fiscaux pour diverses sociétés immobilières concernant la requalification des transactions en actions en cessions d’actifs.
• Assistance multidisciplinaire à diverses entreprises dans leurs litiges belges et européens liés aux décisions anticipées exonérant les bénéfices excédentaires.
• Class actions devant le Conseil d'État contre, entre autres, des règlements-taxes locaux ayant un impact significatif sur les entreprises..