Lanceurs d'alerte
Les entreprises feraient bien de se préparer à l'introduction d'une politique de dénonciation.
Le législateur belge a opté pour des régimes distincts pour le secteur privé et le secteur public.
Les entreprises du secteur privé doivent mettre en place un canal interne pour le signalement des violations dans un certain nombre de domaines spécifiques (par exemple, les marchés publics, le droit de la concurrence, la protection des données, les fraudes sociale et fiscale). Les entreprises employant plus de 250 travailleurs devront avoir leur canal interne prêt pour le 15 février 2023. Les entreprises employant entre 50 et 249 travailleurs disposent d'un peu plus de temps, jusqu'au 17 décembre 2023. La majorité des entreprises employant moins de 50 travailleurs (à l'exception du secteur financier) ne sont pas légalement tenues d'introduire un canal de signalement interne. Ces entreprises pourront toutefois introduire un tel canal de signalement interne sur une base volontaire. Nous estimons que cela sera bientôt considéré comme une bonne pratique (best practice).
La législation relative au secteur public est dispersée sur plusieurs niveaux de pouvoir, avec des textes distincts pour, entre autres, le niveau fédéral, le niveau flamand, la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale. La législation dans le secteur public s'écarte sur des points importants de celle du secteur privé. Les organismes du secteur public fédéral doivent par exemple mettre en place des canaux internes de signalement pour signaler des atteintes à l'intégrité. Le champ d'application, les conditions des mesures de protection et l'entrée en vigueur sont à vérifier soigneusement pour chaque niveau de pouvoir. La Loi du 8 décembre 2022 pour le secteur public fédéral entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 2 janvier 2023.
Par ailleurs, il est utile de déjà vous renseigner sur les différents fournisseurs de canaux de signalement et de mettre en place une politique interne (policy). N’oubliez pas d’en informer vos employés ainsi que de former convenablement vos responsables de signalement.
Pour ce faire, Eubelius dispose d’une équipe multidisciplinaire prête à vous aider. Nous pouvons vous conseiller et vous soutenir dans la mise en œuvre d’un canal de signalement au sein de votre entreprise. Nous assurons également la formation des responsables de signalement. En outre, en cas de signalement, nous pouvons conseiller votre responsable de signalement sur l'approche appropriée à adopter afin de préserver les intérêts de votre entreprise.
