Droit de la concurrence

Nous bénéficions depuis longtemps d’excellentes relations avec une multitude de spécialistes étrangers en matière de concurrence, ce qui nous permet d'offrir des conseils dans un contexte belge et européen global, ainsi que dans un contexte transfrontalier non seulement régi par les réglementations de l'Espace économique européen, mais également par d'autres réglementations.

Chez Eubelius, les avocats ont développé une vaste expertise dans les conseils aux clients des secteurs privé et public dans des dossiers allant des ententes et de l'abus de position dominante aux autorisations de concentration et aides d'État. Un accent particulier de notre pratique concerne la conformité aux règles des aides d'État, les conseils de clients bénéficiant d'une position dominante et l’examen des contrats de distribution.

Nous assistons et représentons nos clients (en qualité de parties demanderesses ou défenderesses) dans les procédures devant tous les tribunaux civils et administratifs belges, ainsi que devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne.

Quelques-unes de nos références

• Assistance et représentation de 22 grandes institutions financières de la zone euro dans le cadre de la création de « l’European Payments Initiative » ("EPI"), un nouveau système de paiement paneuropéen ;
• Assistance et représentation du Service Public Fédéral Finances (département de la Trésorerie) dans le cadre de la conception, de l’approbation et de la mise en œuvre de deux systèmes de garantie d’État pour les crédits aux entreprises affectées par la pandémie de COVID-19, en ce compris la notification à la Commission européenne ;
• Assistance et représentation d’Asco Industries, un fabricant dans l'industrie aérospatiale, dans le cadre de la vente à Montana, entraînant des exigences de notification en matière de contrôle des fusions et des investissements directs étrangers en Europe et en Amérique du Nord ;]
• Assistance et représentation d'Illumina devant l'Autorité belge de la concurrence dans le cadre du projet d'acquisition de GRAIL, une start-up spécialisée dans les tests de détection du cancer, qui comprenait des discussions avec l'Autorité belge de la concurrence concernant la soumission d'une demande de renvoi afin d'évaluer la transaction dans le cadre du Règlement de l'UE sur les concentrations (article 22) ;

• Assistance et représentation de Moog Music, un fabricant d'instruments de musique électroniques, dans le cadre de la préparation et du déploiement d'un réseau de distribution paneuropéen, qui comprenait la préparation de modèles d'accord de grossiste et de revendeur. Conseil continu en lien avec divers aspects juridiques, dont le droit de la concurrence et le droit des contrats ;

• Obtention de l’autorisation de l’Autorité belge de la Concurrence pour l’acquisition d‘AXA Bank Belgium par Crelanco ;

• Assistance et représentation des quatre plus grandes banques belges dans la création et lancement de Batopin, un nouveau réseau national des distributeurs automatiques de billets ;

• Représentation de 12 sociétés dans le cadre d’un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires ;
• Représentation avec succès de bpost dans une affaire relative au principe de non-discrimination dans le secteur postal ; annulation des amendes imposées par l’Autorité belge de la Concurrence et le régulateur postal belge en 2016 ; Représentation dans la procédure d’appel de l’Autorité belge de la Concurrence visant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel. Représentation dans la procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l’UE à la suite d'un arrêt interlocutoire de la Cour d'appel de Bruxelles, renvoyant deux questions préjudicielles sur l'interprétation du principe Ne bis in idem ;
• Représentation avec succès de TUI/Jetair dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité belge de la Concurrence ; obtention d’un arrêt historique confirmant l'illégalité des perquisitions ; enquête clôturée sans condamnation en 2019 ;
• Représentation avec succès de Proximus dans une affaire relative à la confidentialité des avis rendus par des juristes d’entreprise ; obtention d’un arrêt historique confirmant le caractère confidentiel des avis rendus par les juristes d’entreprise ;
• Représentation avec succès de Soliver dans le cadre d’un recours contre une décision de la Commission européenne lui infligeant une amende pour sa participation présumée au cartel des producteurs de verre automobile ; annulation de l’amende par le Tribunal de l’Union européenne.