Par un nouvel Arrêté Royal du 28 avril 2020 (MB 28 avril 2020), le gouvernement a prolongé une partie des mesures prises par l'Arrêté Royal n° 2 du 9 avril 2020 (voy. ici). Ce dernier avait d'une part prorogé les délais de prescription, les autres délais pour ester en justice, les délais de procédure (tels que délais de conclusions) et les délais de recours. D'autre part, cet Arrêté avait instauré la procédure écrite devant les cours et tribunaux.
Le nouvel Arrêté Royal instaure les prorogations suivantes :
- Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile, qui expirent au cours de la période allant du 9 avril 2020 au 17 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d'un mois à compter de l'expiration de cette période (soit jusqu'au 17 juin 2020).
- Toutes les causes fixées devant les cours et tribunaux pour être entendues entre le 11 avril 2020 et le 17 juin 2020 inclus dans lesquelles toutes les parties ont déposé des conclusions, sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries.
Attention cependant : aucune nouvelle prorogation est prévue pour ce qui concerne les délais de procédure et les délais de recours. Donc, pour tout délai de conclusions et tout délai de recours (appel, opposition, tierce-opposition) expirant entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 inclus, le dernier jour du délai expire le 3 juin 2020.
