La Commission européenne veut faire aboutir à brève échéance son plan « finance durable ». Elle poursuit ainsi l'adoption d'un ensemble complexe de directives et règlements qui devraient changer profondément l'approche des acteurs et des investisseurs sur les marchés financiers. Ces acteurs et ces investisseurs devront prendre en considération l'impact environnemental et social de l'activité financée sur le développement durable de l'humanité. Nous mettons à jour les informations sur l'état d'avancement des principales initiatives que nous avons abordé dans nos Eubelius Spotlights de juin 2018.
Taxonomie des activités durables
La procédure législative relative au projet de règlement européen est toujours en cours. La première lecture est achevée par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement a adopté sa position en mars 2019. Le Conseil délibère toujours sur le sujet.
Le TEG (Technical expert group on sustainable finance) a publié en juin 2019 un rapport sur l'usage de la taxonomie et un rapport technique qui détaille la méthodologie qu'elle développe pour permettre de déterminer, par activité économique, en quoi l'activité, telle qu'elle est mise en œuvre par une entreprise du secteur, contribue substantiellement à réduire ou à s'adapter au changement climatique (technical screening criteria). Six secteurs sont couverts à ce stade, mais de façon non-exhaustive : l'agriculture, l'industrie manufacturière, l'énergie, l'eau, le transport, l'ICT et finalement l'immobilier.
Outre les critères d'évaluation positifs, il faut également porter attention aux critères DNSH (« do no significant harm »).
Trois principes aident à identifier si une activité contribue substantiellement à l'adaptation au changement climatique :
- l'activité économique réduit, dans toute la mesure du possible et sur une base « best effort », tous les risques climatiques matériels ;
- l'activité économique n'impacte pas négativement les efforts d'adaptation des autres acteurs de l'économie ; et
- l'activité économique a un résultat lié à l'adaptation climatique susceptible d'être mesuré en utilisant des indicateurs adéquats.
La Commission a décidé de prolonger le mandat du TEG pour ce qui concerne le développement de la taxonomie. Ce mandat court jusque fin 2019. Le TEG utilisera ce temps pour :
- affiner les technical screening criteria ;
- chercher du feedback additionnel ; et
- développer des instructions complémentaires pour la mise en œuvre et l'utilisation de la taxonomie.
Les recommandations du TEG guideront la Commission dans le développement des actes délégués prévus par le Règlement.
Intégration des critères ESG par les participants au marché financier
La procédure législative est toujours en cours. La première lecture au Parlement européen et au Conseil est achevée. Le Parlement a, le 18 avril dernier, adopté une résolution qui contient sa position sur cette proposition.
Nouvelles guidelines pour les publications d'informations non financière par les entités d'intérêt public
Le TEG a publié un rapport final en janvier 2019 en vue de rapprocher les guidelines européennes de celles proposées par le TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures)
La Commission a, sur base de ce rapport, modifié ses lignes directrices sur l'information non financière et plus précisément le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat (2019/C 209/01). Les nouvelles guidelines mettent en évidence une double perspective de matérialité de l'information : d'une part vis-à-vis des actionnaires (impact du changement climatique sur l'entreprise) et d'autre part vis-à-vis des autres parties prenantes (impact de l'activité de l'entreprise sur le climat). Les deux perspectives présentent des risques et des opportunité pour l'entreprise.
Indice de référence correspondant à une empreinte carbone faible
En février 2019, les trois institutions engagées dans la procédure législative européenne ont trouvé un accord politique sur une nouvelle génération de low carbon benchmarks. L'adoption formelle de ces règles convenues doit encore être faite par le Conseil et le Parlement européen avant que les règles puissent entrer en vigueur.
Un rapport intérimaire a été publié par le TEG. Le rapport final est attendu pour fin septembre. La Commission adoptera des actes délégués sur base de ce rapport. Ces actes délégués devront normalement être adoptés début 2020.
Différents critères sont à satisfaire afin d'être qualifié comme EU Climate Transition Benchmark ou comme EU Paris-Aligned Benchmark.
Le TEG propose de nouvelles exigences de divulgation basées sur l'actuelle compréhension du marché de comment les considérations ESG et climatiques peuvent être intégrées dans l'estimation des actifs dans une classe d'actifs en particulier ou à travers des classes d'actifs similaires.
Enfin, il est question de « l'alignement sur Paris » pour chaque benchmark. Le but du rapport intérimaire est d'identifier des pratiques du marché qui apparaissent pour mesurer l'alignement sur Paris de portefeuilles d'investissement. Le point focal est mis sur la transparence du choix de scénario, la source des données utilisées et la méthodologie pour mesurer l'alignement d'un index avec un scénario.
Intégration des Critères ESG dans le cadre de la fourniture de conseils
La Commission a cherché du feedback sur des amendements à MiFID II et IDD ou à leurs actes délégués pour inclure des considérations ESG dans les avis fournis par les entreprises d'investissement et assureurs aux clients individuels. La Direction-Générale pour la Stabilité financière, services financiers et l'Union de marchés de capitaux a envoyé des appels à l'avis technique à l'EIOPA et l'ESMA à cette fin.
