Droit de la concurrence et investissements directs étrangers (« IDE »)

Nous bénéficions depuis longtemps d’excellentes relations avec une multitude de spécialistes étrangers en matière de concurrence, ce qui nous permet d'offrir des conseils dans un contexte belge et européen global, ainsi que dans un contexte transfrontalier non seulement régi par les réglementations de l'Espace économique européen, mais également par d'autres réglementations. En outre, Eubelius offre un soutien efficace dans le monde entier dans le cadre de transactions susceptibles de soulever des questions en matière de contrôle des concentrations et d'investissements directs étrangers, grâce à des réseaux spécifiques et fiables des cabinets d'avocats (généralement indépendants) les plus renommés.

Chez Eubelius, les avocats ont développé une vaste expertise dans les conseils aux clients des secteurs privé et public dans tous les domaines du droit de la concurrence et en particulier dans des dossiers allant des ententes et de l'abus de position dominante aux autorisations de concentration et aides d'État. Un accent particulier de notre pratique concerne la conformité aux règles des aides d'État, les conseils de clients bénéficiant d'une position dominante et l’examen des contrats de distribution.

Nous assistons et représentons nos clients (en qualité de parties demanderesses ou défenderesses) dans les procédures devant tous les tribunaux civils et administratifs belges, ainsi que devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne.

Quelques-unes de nos références

Aide d'État

• Eubelius assiste l'État belge dans le prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires en Belgique afin de garantir l'approvisionnement énergétique. L'équipe de concurrence a obtenu l'approbation de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'aide d'État. Les mesures notifiées comprennent un plafonnement des responsabilités en matière de déchets nucléaires et la garantie d'un certain niveau de revenus par le biais d'un « contract for difference » bilatéral ;
• Les équipes Concurrence et Fiscalité d'Eubelius représentent 14 sociétés dans le cadre d’un recours contre la décision de la Commission européenne relative au régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires ;
• Conseiller l'Agence numérique de la Région Flamande (Agentschap Digitaal Vlaanderen), notamment dans le cadre de la mise en place d'une structure de soutien ICT indépendante pour la Région Flamande qui assiste les autorités locales dans leurs achats et projets informatiques. L'équipe de Concurrence d'Eubelius a examiné la compatibilité de la nouvelle structure, qui sera principalement financée par des fonds publics, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et contribue à façonner son fonctionnement et sa structure de financement. L'équipe de Concurrence travaille en étroite collaboration avec les équipes de Droit public et de Protection des données.

Ententes

• Les équipes de droit de la concurrence et de droit des contrats d'Eubelius ont organisé un nouveau système de distribution sélective pour les vélos Gazelle en Belgique et aux Pays-Bas pour les concessionnaires Gazelle en vertu du nouveau règlement d'exemption par catégorie verticale ;
• Eubelius conseille Batopin, une entreprise commune créée par les quatre plus grandes banques belges pour déployer un nouveau réseau national de distributeurs automatiques de billets, dans le cadre de discussions avec l'Autorité belge de la concurrence, qui procède à une évaluation complexe de sa compatibilité avec les règles de concurrence ;
• Assister l’initiateur d'un projet circulaire durable dans le cadre d'une enquête en cours avec perquisitions par la Commission européenne sur des pratiques anticoncurrentielles alléguées ;
• Représentation avec succès de Soliver dans le cadre d’un recours contre une décision de la Commission européenne lui infligeant une amende pour sa participation présumée au cartel des producteurs de verre automobile ; annulation de l’amende par le Tribunal de l’Union européenne.

Contrôle des concentrations et investissements directs étrangers

• Eubelius a conseillé Multipharma CV, une chaîne de pharmacies active dans la vente en gros et au détail de produits pharmaceutiques, dans le cadre de l'acquisition de la chaîne de pharmacies « Goed ». L'équipe Concurrence a obtenu l'autorisation de la transaction en proposant des engagements à l'Autorité belge de la concurrence ;
• Eubelius a conseillé l'un des plus grands producteurs mondiaux de produits de pommes de terre surgelés sur l'acquisition d'une participation de contrôle conjoint dans une entreprise belge. Les procédures de notification du contrôle des fusions ont été menées à bien dans plusieurs juridictions ; 
• Eubelius conseille des sociétés et des véhicules d'investissement sur les exigences de notification et les stratégies relatives aux investissements directs étrangers dans des secteurs sensibles tels que les logiciels, les données et les infrastructures ;
• Eubelius a représenté le groupe VDL dans le cadre d'une procédure de notification complexe et particulièrement urgente de contrôle des concentrations devant l'Autorité belge de la concurrence, lors de l'acquisition de la division bus de Van Hool;
• Assistance et représentation d’Asco Industries, un fabricant dans l'industrie aérospatiale, dans le cadre de la vente à Montana, entraînant des exigences de notification en matière de contrôle des fusions et des investissements directs étrangers en Europe et en Amérique du Nord ;
• Assistance et représentation d'Illumina devant l'Autorité belge de la concurrence dans le cadre du projet d'acquisition de GRAIL, une start-up spécialisée dans les tests de détection du cancer, qui comprenait des discussions avec l'Autorité belge de la concurrence concernant la soumission d'une demande de renvoi afin d'évaluer la transaction dans le cadre du Règlement de l'UE sur les concentrations (article 22) .

Abus et litiges

• Représentation avec succès de bpost dans une affaire relative au principe de non-discrimination dans le secteur postal ; annulation des amendes imposées par l’Autorité belge de la Concurrence et le régulateur postal belge en 2016 ; Représentation dans la procédure d’appel de l’Autorité belge de la Concurrence visant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel. Représentation dans la procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l’UE à la suite d'un arrêt interlocutoire de la Cour d'appel de Bruxelles, renvoyant deux questions préjudicielles sur l'interprétation du principe Ne bis in idem ;
• Représentation avec succès de TUI/Jetair dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité belge de la Concurrence ; obtention d’un arrêt historique confirmant l'illégalité des perquisitions ; enquête clôturée sans condamnation en 2019 ;
• Représentation avec succès de Proximus dans une affaire relative à la confidentialité des avis rendus par des juristes d’entreprise ; obtention d’un arrêt historique confirmant le caractère confidentiel des avis rendus par les juristes d’entreprise.