Les entités juridiques comptant entre 50 et 249 travailleurs doivent mettre en place un canal de signalement interne. Cette obligation est en vigueur depuis le 17 décembre 2023, mais les plus petites entreprises ne savaient pas exactement quand et comment calculer le seuil de 50 travailleurs. Une loi du 9 février 2024 apporte des précisions.
Pour quelles entreprises ?
La loi du 28 novembre 2022 transpose en droit belge la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive 2019/1937) pour les entreprises du secteur privé. En vertu de cette loi, toute entité juridique comptant au moins 50 travailleurs doit mettre en place un canal de signalement interne par lequel les travailleurs peuvent signaler les manquements définis par la loi (voy : Protection des lanceurs d’alerte : Le point sur le secteur privé).
Comment et quand calculer le seuil ?
Le calcul du seuil s’effectue sur la base des règles pour les élections sociales. Notez que le calcul doit être effectué au niveau de l'entité juridique, et non au niveau de l'unité technique d’exploitation.
La référence à la loi relative aux élections sociales a également créé une certaine confusion : le seuil ne devrait-il donc être évalué que tous les quatre ans ?
La loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière économique (MB 21 mars 2024) apporte les précisions nécessaires.
Chaque employeur devra vérifier le 1er janvier de chaque année à partir de 2025 si le seuil de 50 travailleurs a été atteint au cours de l'année civile précédente :
- Si, en tant qu'employeur, vous constatez au 1er janvier que vous avez eu une moyenne de 50 travailleurs ou plus au courant de l’année civile précédente, vous devez disposer d'un canal de signalement interne ou en introduire un.
- Si, en tant qu'employeur, vous constatez au 1er janvier, que vous avez eu moins de 50 travailleurs en moyenne au courant de l’année civile précédente, cette obligation ne s'applique pas. Toutefois, vous devez à nouveau vérifier, au 1er janvier de l'année suivante, si le seuil requis a été atteint.
Quelles obligations ?
Pour un aperçu des obligations en la matière, nous référons à notre Legal Eubdate « Protection des lanceurs d’alerte : le jour J pour le PME le 17 décembre 2023 ».
Nous disposons d'une équipe pluridisciplinaire pour vous aider à cet égard. Nous pouvons vous conseiller et vous aider à mettre en place un canal de signalement dans votre entreprise, à former les gestionnaires de signalement, etc. En cas de signalement, nous pouvons conseiller votre gestionnaire de signalement sur l'approche appropriée pour sauvegarder les intérêts de votre entreprise.
