La Loi du 28 juillet 2011 requiert la présence de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées et, à cette fin, un nouvel article 518bis a été introduit dans le Code des sociétés. Cette disposition entre en vigueur sous peu.
La règle
Au moins un tiers des membres du conseil d'administration des sociétés cotées1 doit être de sexe différent de celui des autres membres (arrondi au nombre entier le plus proche).
Exemples:
- Un conseil d'administration composé de sept administrateurs: deux (2,33 -> 2) administrateurs doivent être de sexe différent.
- Un conseil d'administration composé de huit administrateurs: trois (2,66 -> 3) administrateurs doivent être de sexe différent.
- Un conseil d'administration composé de dix administrateurs: trois (3,33 -> 3) administrateurs doivent être de sexe différent.
A partir de quelle date les quota de genre sont-ils d'application ?
En principe, la règle des quota de genre sort ses effets à partir du premier jour de l'exercice social, qui prend cours après le 14 septembre 2016.
Exemples:
- Si l'exercice social débute le 1er janvier, les quota de genre seront d'application à partir du 1er janvier 2017.
- Si l'exercice social débute le 1er juillet, les quota de genre seront d'application à partir du 1er juillet 2017.
- Si l'exercice social débute le 1er octobre, les quota de genre seront d'application à partir du 1er octobre 2016.
Les petites sociétés cotées2, ou les sociétés dont le capital flottant est inférieur à 50%, bénéficient de deux années supplémentaires pour se conformer aux quota de genre (respectivement le 1er janvier 2019, le 1er juillet 2019 et le 1er octobre 2018 dans les exemples susmentionnés).
Pour les sociétés récemment introduit en bourse, la règle sort ses effets à partir du premier jour du sixième exercice social, qui prend cours après son introduction en bourse.
Quelles sont les sanctions applicables et à partir de quand sont-elles exécutoires ?
- Toute (re)nomination d'un administrateur, qui entraîne la violation des quota de genre, est nulle. Cette sanction est d'application à partir de la même date que l'entrée en vigueur des quota de genre.
- Si l’assemblée générale des actionnaires ne forme pas un conseil d'administration en conformité avec les quota de genre, tous les avantages liés à l'exercice d'un mandat d'administrateur (au sens le plus large : rémunération fixe, jetons de présence, octroi de warrants, etc.) seront suspendus, et ce aussi longtemps que la composition du conseil d'administration continue à enfreindre les quota de genre. La récupération des avantages n'aboutira toutefois pas à un recouvrement des avantages suspendus précédemment. Cette sanction s'applique exactement un an après l'entrée en vigueur des quota de genre (i.e. le 1er janvier 2018, le 1er juillet 2018 et le 1er octobre 2017 dans les exemples susmentionnés).
1i.e. les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de de l'article 2, 3° de la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Toute filiale est exclue du champ d'application de cette règle.
2Les sociétés qui, sur base consolidée, répondent à deux des critères suivants:
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: moins de 250
- total du bilan inférieur ou égal à EUR 43.000.000
- chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à EUR 50.000.000