La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable vise à moderniser et flexibiliser le droit du travail. Préalablement (Eubelius Spotlights juin 2017), nous donnions un aperçu des mesures directement applicables concernant la durée du travail, le télétravail occasionnel et la formation. Ci-après, nous exposons le cadre légal qui a été mis en place concernant les horaires flottants, et Ies mesures de simplification du travail à temps partiel. Ces dernières entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Cadre légal pour les horaires flottants
Un horaire flottant comprend d'une part des périodes fixes pendant lesquelles le travailleur doit obligatoirement être à la disposition de l'employeur (= plage fixe), et d'autre part des périodes variables pendant lesquelles le travailleur peut fixer lui-même le début et la fin de sa journée de travail, ainsi que ses pauses (= plages mobiles).
Avant la loi concernant le travail faisable et maniable, les horaires flottants n'étaient à strictement parler pas légaux. Ils étaient néanmoins utilisés en pratique, et étaient en principe tolérés par les inspecteurs du SPF Emploi, tant que les limites maximales de la durée du travail n'étaient pas dépassées, et que les prestations de travail étaient bien enregistrées.
La loi concernant le travail faisable et maniable introduit un cadre légal pour les horaires flottants, avec un régime transitoire pour les entreprises qui utilisaient déjà des horaires flottants avant le 1er février 2017.
Cadre légal
Une convention collective de travail (CCT) ou le règlement de travail peuvent autoriser l'instauration d'un horaire flottant, pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail fixe. La loi détermine quels aspects doivent être réglés par la CCT ou le règlement de travail, et dans quelles limites. Le règlement de travail doit dans tous les cas être mis en conformité. L'entreprise doit disposer d'un système de suivi du temps, qui enregistre les prestations de travail de chaque travailleur concerné de la manière prévue par la loi. La loi contient également des règles particulières concernant le calcul du salaire et de la durée du travail.
Régime transitoire
La loi prévoyait un régime transitoire pour les entreprises qui appliquaient un régime d'horaires flottants avant le 1er février 2017, pour autant qu'ils ont formalisé leur régime au plus tard le 30 juin 2017, soit via une CCT déposée au greffe du SPF Emploi, soit dans leur règlement de travail.
Simplification du travail à temps partiel
La loi concernant le travail faisable et maniable simplifie les mentions et formalités pour le travail à temps partiel.
Mentions simplifiées
La loi abroge l'obligation de reprendre au règlement de travail tous les régimes et horaires de travail à temps partiel possibles.
Pour le travail à temps partiel à horaire variable, certains aspects doivent être mentionnés dans le règlement de travail, notamment les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être effectuées, ainsi que la durée minimale et maximale de prestations journalières. Quant au contrat de travail, il doit simplement mentionner le régime de travail à temps partiel convenu, et renvoyer aux règles dans le règlement de travail.
Pour le travail à temps partiel à horaire fixe, le régime de travail à temps partiel et l'horaire de travail convenus doivent toujours être mentionnés dans le contrat de travail. Il est précisé dans les travaux parlementaires que les parties peuvent se mettre d'accord librement sur les horaires fixes de travail à temps partiel, sans qu'il doive s'agir de régimes et horaires de travail à temps partiel qui sont repris dans le règlement de travail. Le régime de travail et l'horaire de travail convenus doivent par contre s'inscrire dans les temps de travail fixés dans le règlement de travail.
Formalités simplifiées
L'employeur doit encore toujours conserver une copie de chaque contrat de travail à temps partiel au même endroit que le règlement de travail. La loi concernant le travail faisable et maniable permet de le faire de manière électronique.
Les prestations de travail hors de l'horaire de travail à temps partiel doivent toujours être enregistrées, via un système fiable de suivi du temps, et sinon dans un document. Le système de suivi du temps doit remplir les conditions prévues par la loi. Il ne sera plus obligatoire d'imprimer au moins une fois par semaine les données enregistrées, mais celles-ci doivent bien être conservées.
L'employeur doit communiquer à l'avance aux travailleurs à temps partiel à horaire variable, les horaires de travail qui leur sont applicables. Selon les dispositions actuelles, l'employeur doit afficher deux avis: (1) au moins cinq jours ouvrables à l'avance: les horaires journaliers de travail, et (2) avant le commencement de la journée de travail: l'horaire de travail de chaque travailleur à temps partiel individuel. La loi concernant le travail faisable et maniable simplifie ces règles: seule une communication des horaires de travail individuels applicables devra être faite. Cette communication doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables à l'avance, et l'avis doit être conservé pendant un an, sous format papier ou électronique. Il peut être dérogé au délai de cinq jours ouvrables par CCT rendue obligatoire par le Roi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à un jour ouvrable. Les CCT conclues avant le 1er octobre 2017 restent d'application tant qu'elles observent ce délai minimum d'un jour ouvrable.
Entrée en vigueur et régime transitoire
Ces mesures concernant le travail à temps partiel entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Les entreprises qui appliquaient déjà des horaires de travail à temps partiel variables avant le 1er octobre 2017 bénéficient d'un délai supplémentaire de six mois pour aligner leur règlement de travail sur les nouvelles règles, et peuvent entre-temps continuer à appliquer les règles légales actuelles.