Aides d'État
La conformité aux règles relatives aux aides d'État intervient dans toute transaction où participent l'État ou des sociétés sous contrôle de ce dernier. Les règles régissant les aides d'État ne s'appliquent pas uniquement aux subsides, mais également aux marchés publics, aux souscriptions de capital ou aux prêts d'une autorité publique, aux rulings fiscaux, etc.
Nous conseillons et représentons des clients dans le cadre de vérifications, par la Commission européenne, de subsides, rulings fiscaux, recapitalisations et autres aides au sauvetage et à la restructuration, garanties sur les prêts, etc. Sont ici visés la notification de nouvelles mesures d'aide à la Commission, l'assistance dans les enquêtes formelles et le recouvrement d'aides.
Nous aidons nos clients à structurer leurs opérations avec toute entité publique dans le respect des règles applicables aux aides d'État. Nous plaidons également des dossiers d'aides d'État devant les cours et tribunaux européens et belges.
