[Version actualisée de l'article publié le 28 mars 2022]
Le 12 octobre 2022, le Règlement sur les marchés numériques, Digital Markets Act ou DMA a été publié au Journal officiel de l'UE (Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828). Vous pouvez trouver le texte de la Digital Markets Act ici.
Avec la Legislation sur les services numériques, le règlement sur les marchés numériques constitue l'une des propositions législatives de la Commission européenne visant à développer un marché numérique européen équitable, sûr, responsable et ouvert. La DMA introduit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne agissant en tant que « contrôleurs d’accès », c'est-à-dire les grandes plateformes en ligne systémiques ayant une position dominante sur le marché, qui servent d'intermédiaire reliant les entreprises et les consommateurs pour certains services numériques (par exemple les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne, les services d'intermédiation en ligne et les systèmes d'exploitation).
La DMA établit de nouvelles règles, obligations et interdictions pour ces « contrôleurs d’accès » afin de créer un marché en ligne équitable, de préserver la concurrence en ligne et de protéger les consommateurs. Les règles comprennent également des dispositions sur l'utilisation, la combinaison et la portabilité des données. La DMA contient également de nouveaux mécanismes de sanction pour la Commission, notamment la possibilité d'imposer des amendes élevées en cas de non-respect de la DMA (les amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires total de l'année précédente).
La DMA entrera en vigueur le 1er novembre 2022, 20 jours après sa publication au Journal officiel, et sera applicable dès le 2 mai 2023, six mois après son entrée en vigueur. La désignation des premières organisations en tant que « contrôleurs d’accès » est prévue pour la mi-2023.
