Droit public et administratif

Nous vous conseillons sur la portée et l'étendue de la procédure de dénonciation ainsi que sur son impact sur votre organisation administrative.

Nous pouvons vous assister dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en matière de dénonciation dans votre régime juridique et dans la rédaction d'éventuelles adaptations de celui-ci aux dispositions en matière de dénonciation.

Dans le cas d'un signalement, nous pouvons vous aider à le traiter et vous conseiller sur l'approche appropriée à adopter afin de préserver les intérêts de votre organisme public.