Règlement des litiges et contentieux

Eubelius défend vos intérêts dans les procédures en référé et au fond devant les cours et tribunaux, la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État, l'organisme intermédiaire pour la taxe kilométrique, le conseil de la concurrence, les tribunaux arbitraux, etc. En cas de litige, Eubelius envisage également un éventuel règlement à l'amiable.