Le 7 février 2024 est paru au Moniteur belge la loi du 7 septembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (« loi APD ») sur la possibilité pour les tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la Chambre Contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la Chambre Contentieuse.
Ancien article 108 de la loi APD
Avant la modification de la loi, seules les parties à une procédure devant la Chambre Contentieuse de l'APD pouvaient faire appel devant la Cour des Marchés. La Cour des Marchés a interprété cette disposition comme signifiant que les tiers intéressés qui n'étaient pas parties mais qui étaient néanmoins lésés par une décision de la Chambre Contentieuse de l'APD ne pouvaient pas faire appel de cette décision.
Dans notre précédente contribution nous avons expliqué que le 12 janvier 2023, la Cour Constitutionnelle a jugé que l'absence de possibilité de recours pour les tiers intéressés violait le principe d'égalité. La Cour a estimé que le législateur a refusé une possibilité de recours à cette catégorie de justiciables sans justification raisonnable.
Dans l'attente d'une intervention législative, les tiers intéressés pouvaient, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge, faire appel d'une décision de la Chambre Contentieuse auprès de la Cour des Marchés.
Nouvel article 108 de la loi APD
Entre-temps, le législateur a élaboré une procédure qui permet désormais aux tiers intéressés d'intervenir en premier lieu dans la procédure devant la Chambre Contentieuse elle-même. Cela va au-delà de la décision de la Cour constitutionnelle, qui n'a statué sur l'intervention de tiers intéressés que dans le cadre d'une procédure d'appel devant la Cour des Marchés. Le législateur veut ainsi éviter que certaines discussions ne soient soulevées pour la première fois que devant la Cour des Marchés.
En outre, tout tiers intéressé qui subit un préjudice personnel, direct, certain, réel et légitime du fait d'une décision de la Chambre Contentieuse de l’APD et qui démontre un intérêt dans cette mesure à introduire un recours contre cette décision, peut introduire un recours devant la Cour des Marchés. Ce recours est possible dans les 30 jours suivant la publication de la décision sur le site web de l’APD.
Le nouveau régime entrera en vigueur le 17 février 2024.
Eubelius vous assiste volontiers si vous souhaitez introduire un recours contre une décision de l'APD qui vous est défavorable.
