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Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction...
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Dissolution ou liquidation d'une personne morale alors qu'une procédure pénale est en cours: extinction de l'action publique ou non ?

Par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire (« Loi du 18 mars...
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Le Service des Décisions Anticipées confirme le paiement en espèces exonéré comme mécanisme de couverture dans le cadre d'options sur actions

Le Service des Décisions Anticipées a décidé dans un ruling, publié récemment, que l'impôt dû au moment de l'attribution d'options sur...

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Votre société emprunte-t-elle afin de distribuer des dividendes ou de réduire son capital? Attention, le fisc est aux aguets…

Ces quatre dernières années, l'Inspection Spéciale des Impôts a choisi un certain nombre de cas types de sociétés ayant contracté un emprunt...
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Nouvelles initiatives de la Commission européenne en matière de finance durable

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié trois propositions de règlements visant respectivement à introduire (i) une taxonomie pour...
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La prestation de services de paiement sous la loi PSD2

La loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l...