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La Commission européenne publie une communication qui clarifie l'application des règles en matière d'aides d'Etat

Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié une communication qui clarifie le champ d'application des règles en matière d'aides d'Etat...
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Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté

Le 14 avril 2016, le parlement européen a approuvé le Règlement Général sur la Protection des Données ("Règlement" ou "GDPR"). Ceci met fin...
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Les associations de frais dans un nouvel emballage TVA

Les associations de frais permettent aux contribuables, ne bénéficiant pas de droit à déduction ou seulement de droit à déduction partielle...

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La Commission européenne interdit les décisions anticipées belges accordant une "exonération des bénéfices excédentaires" et ordonne la récupération de cette aide présumée illégale

Le 11 janvier 2016, la Commission européenne a adopté une décision interdisant le prétendu régime d'aide dit "d'exonération des bénéfices...
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Le règlement abus de marché entre en vigueur: modifications importantes

A partir du 3 juin 2016, un nouveau cadre juridique sera d'application pour les abus de marché. Le règlement européen 596/2014 du 16 avril...
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Qualification des coûts comme gérables ou non gérables: une compétence exclusive des régulateurs de l'énergie

La Cour constitutionnelle a annulé la disposition du décret électricité de la Région wallonne qui qualifiait les charges de pension des...