Fin octobre 2023, le législateur européen a approuvé la proposition de Règlement (2021/0191) sur les obligations vertes européennes ou EuGB.
Le marché européen des obligations connaît depuis longtemps les obligations vertes, sociales et d’autres obligations durables. Jusqu’à présent, la désignation de ces obligations n’était pas soumise à des conditions formelles. Toutefois, au fil du temps, le marché a développé ses propres normes pour les obligations vertes et durables. Par exemple, dès 2014, les « ICMA Green Bond Principles » ont déjà fourni un cadre pour les obligations « vertes » ; ces principes s’appliquent sur une base volontaire mais sont largement reconnus sur le marché des obligations.
Jusqu’à aujourd’hui, les normes du secteur étaient donc autorégulées. Le législateur européen veut changer cela : en 2021 la Commission européenne a lancé une proposition de cadre réglementaire. En février 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la mise en œuvre, qui a récemment été approuvé en première lecture par le Parlement européen le 5 octobre 2023 et adopté par le Conseil de l'Union européenne le 23 octobre 2023.
Objectifs
Avec la norme pour les obligations vertes européennes (EuGBS ou European Green Bonds Standard), le législateur européen vise à rendre les obligations vertes plus accessibles, plus fiables et plus attrayantes pour les investisseurs, les émetteurs et les autres acteurs du marché, tout en veillant à ce que le produit de ces obligations soit effectivement utilisé pour des projets durables, tels qu’en matière d’énergies renouvelables, d'immobilier durable et de mobilité moins polluante.
L'EuGBS s'appuie largement sur les pratiques de marché existantes, telles que les principes de l'ICMA Green Bond Principles, dont elle adopte la structure et l’approche. La nouvelle législation n’est donc pas un choc pour le secteur. Une innovation majeure est que le Règlement établit également le lien avec le Règlement sur la Taxonomie, qui définit les critères auxquels les projets et les activités doivent répondre pour être qualifiés comme durables. Cela s’inscrit dans l’approche plus large du pacte vert pour l’Europe, visant à faire du Règlement sur la Taxonomie la référence en matière de durabilité au sein de l’Union européenne.
Principales caractéristiques
Les émetteurs ont le choix d'émettre leurs obligations sous le label de « European green bond » ou EuGB, à condition qu'ils s'engagent (i) à utiliser le produit de ces obligations pour des projets réellement durables, conformément au Règlement sur la Taxonomie, et (ii) à offrir une transparence totale aux investisseurs et aux autres participants du marché, par le biais de l'auto-évaluation et de la réalisation d'examens externes à intervalles réguliers (avant l'émission, périodiquement après l'émission et après l'allocation complète). En plus de ce qui était prévu dans la proposition initiale, le législateur européen a également prévu une obligation de prospectus (avec des exceptions limitées pour les gouvernements). Pour utiliser la désignation EuGB, un prospectus sera nécessaire, ce qui rendra probablement moins pertinent l’impact du Règlement sur le marché des placement privés (où aucun prospectus n’est requis).
Une caractéristique essentielle de l'EuGBS est sa nature volontaire. L'émetteur d'obligations vertes peut choisir d'appliquer cette norme, mais il n'est en aucun cas tenu de le faire. Si l’émetteur ne le fait pas, il reste possible d'émettre des obligations vertes et de les étiqueter comme tels, étant entendu que, dans ce cas, l'émetteur n'est pas autorisé à qualifier son produit d’obligation verte européenne ou EuGB.
Le Règlement introduit également une forme de contrôle réglementaire : les émetteurs qui choisissent d'appliquer l’EuGBS seront également soumis à la supervision de l'autorité nationale compétente ; en Belgique l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Des régimes spéciaux s'appliquent aux gouvernements (locaux, régionaux ou nationaux) et aux opérations de titrisation. En outre, la version la plus récente de cette norme prévoit également un régime « allégé » pour les obligations écologiquement durables et liées à la durabilité, qui ne remplissent pas tous les critères pour être qualifiées d’ « European green bonds ».
Perspectives d'avenir
Malgré l'approbation de la proposition de Règlement à la fin du mois d'octobre 2023, les émetteurs intéressés doivent encore faire preuve de patience pendant un certain temps : une fois adopté définitivement, le Règlement ne deviendra pleinement effectif qu'un an après son entrée en vigueur. Les émetteurs qui souhaitent émettre une obligation verte aujourd'hui ne peuvent pas encore le faire dans le cadre fixé par l'EuGBS, mais ils peuvent déjà l’anticiper en conformant leurs obligations à l'EuGBS autant que possible.
L'initiative du législateur européen vise principalement les obligations vertes pour l'instant (avec un régime « light » pour les obligations écologiquement durables et liées à la durabilité), mais l'EuGBS ouvre la voie à d'autres initiatives en matière de durabilité pour d'autres types de produits.
La Commission européenne a déjà annoncé qu'elle travaillerait à l'avenir sur des normes pour les obligations liées à la durabilité et les transition bonds. Nous ne devrons donc probablement pas attendre longtemps pour une suite.
