Le 11 mai 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi visant à imposer aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Ces articles consacrent la responsabilité des architectes et des entrepreneurs pour les défauts et vices de construction apparaissant au cours des dix années postérieures à l'agréation de l'édifice et affectant sa solidité, sa stabilité ou celle d'une de ses parties maîtresses.
Selon ses travaux préparatoires, cette loi poursuit un double objectif. Elle vise premièrement à mettre fin à la discrimination qui existait entre les architectes et les autres intervenants à l'acte de bâtir. Dans un arrêt du 12 juillet 2007, la Cour constitutionnelle avait en effet estimé que l'absence d'obligation d'assurance dans le chef de ces derniers constituait une discrimination à l'encontre des architectes. Cette loi vise ensuite à assurer une meilleure protection du consommateur, en particulier en cas de faillite de l'entrepreneur postérieurement à l'agréation des travaux.
L'obligation d'assurance incombe non seulement aux entrepreneurs, à leurs sous-traitants et aux architectes mais également aux prestataires de services immatériels relatifs à l'immeuble (notamment les bureaux d'étude), à l'exclusion donc des promoteurs immobiliers. Elle remplace, en ce qui concerne les architectes, l'obligation (plus étendue) figurant à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. Leurs obligations déontologiques, notamment d'assurance, ne sont par contre pas affectées.
Le champ d'application de cette obligation est toutefois limité à la responsabilité décennale des intervenants pour les chantiers portant sur des bâtiments destinés, dès le début des travaux, au logement (maisons, appartements). Seuls les chantiers nécessitant l'intervention d'un architecte sont de plus visés. Elle ne porte en outre que sur les dommages liés à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé. Certains dommages sont enfin spécifiquement exclus, notamment les dommages d'ordre esthétique ou purement immatériels, ainsi que les dommages inférieurs à 2.500 EUR. Les responsabilités découlant d'autres types de chantiers ou pour des dommages exclus du champ d'application de la loi ne doivent pas nécessairement être couverts par une police d'assurance. Ces exclusions ainsi que la limitation de l'obligation d'assurance aux chantiers portant sur des habitations font l'objet de nombreuses critiques et interrogations. La responsabilité décennale a en effet un champ d'application étendu qui n'est pas limité aux logements.
La loi impose une couverture minimale de 500.000 EUR par sinistre pour les bâtiments dont la valeur de reconstruction excède 500.000 EUR. En dessous de ce seuil, le plafond de couverture doit être au moins égal à la valeur de reconstruction du bâtiment.
La loi prévoit la possibilité de souscrire une police annuelle ou par projet. Il est de même possible de prévoir une assurance unique globale au profit de l'ensemble de intervenants soumis à l'obligation d'assurance pour un chantier déterminé.
Les entrepreneurs et les autres prestataires soumis à l'obligation sont tenus de délivrer une attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte avant l'entame des travaux. Pour les architectes, le contrôle se fait par l'intermédiaire de leur ordre professionnel.
L'obligation d'assurance prévue par cette loi sera applicable à l'ensemble des travaux immobiliers entrant dans son champ d'application matériel et pour lesquels un permis d'urbanisme définitif aura été délivré après le 1er juillet 2018.
