L’Arrêté royal du 26 novembre 2023 règle le traitement comptable des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions introduites par la loi du 25 mai 2023 dans le cadre de la transposition de la directive sur la Mobilité. À cette fin, l'Arrêté royal modifie le livre 3 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 visant l’exécution du CSA.
Il s'agit en particulier du traitement comptable de :
- la « fusion entre sœurs » simplifiée (art. 12:7, 2° CSA),
- la scission partielle « disproportionnelle » (art. 12:8, 1° CSA), et
- la scission transfrontalière par séparation (art. 12:8, 3° CSA).
Pour plus de détails sur ces nouvelles opérations de restructuration pour les sociétés avec personnalité juridique, voyez nos contributions précédentes ici et ici.
Les nouvelles règles comptables entreront en vigueur le 21 décembre 2023. Elles prendront alors effet immédiatement, y compris pour les opérations pour lesquelles la proposition aurait déjà été déposée ou approuvée.
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