La législation économique a été profondément réformée les années passées. Dès maintenant, cette législation sera groupée dans le Code de droit économique qui prévoit actuellement 18 livres.
Les différents livres du Code de droit économique ne sont pas adoptés tous en même temps. L'on a travaillé par le biais de la technique de la "législation en éléments". Les différentes lois qui introduisent les livres sont introduites en phases. Ceci implique également des différentes dates d'entrée en vigueur.
Les livres I "Définitions", II "Principes généraux", V "La concurrence et les évolutions de prix", VIII "Qualité des produits et des services", IX "Sécurité des produits et des services" et XV "Application de la loi" sont entrés en vigueur le 12 décembre 2013.
Le livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises" est entré en vigueur le 9 mai 2014.
Le livre IV "Protection de la concurrence" est entré en vigueur le 6 septembre 2013.
Le livre VII "Services de paiement et de crédit" est entré en vigueur le 29 mai 2014.
Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur, le livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente", le livre XII "Droit de l'économie électronique", le livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" et le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" sont entrés en vigueur le 31 mai 2014.
Le livre XIII "Concertation" et le livre XVIII "Instruments de gestion de crise" sont entrés en vigueur le 30 avril 2014.
Le livre XVI "Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation" est entré en vigueur le 13 mai 2014.
Le livre XI "Propriété intellectuelle" entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Cependant, aux dates susmentionnées les livres ne sont généralement pas complètement entrés en vigueur. Ceci est une conséquence de la technique de la législation en éléments, par laquelle l'introduction d'une nouvelle loi peut influencer un livre déjà existant.
La situation détaillée se présente comme indiqué ci-après :