La loi du 25 mai 2023 transposant la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019, dite directive sur la mobilité, vient d’être publiée aujourd’hui, le 6 juin 2023, dans le Moniteur belge.
La loi modifie le paysage des fusions, scissions et transformations nationales et transfrontalières de sociétés à responsabilité limitée (voyez notre contribution précédente).
La loi entrera en vigueur le 16 juin 2023, à l’exception de quelques dispositions techniques qui nécessitent une mise en œuvre technique. Les fusions, scissions et transformations (transfrontalières ou nationales) dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent au plus tard le 16 juin 2023 resteront toutefois régies par l’ancienne loi.
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