Le 15 mars 2023, le gouvernement fédéral a déposé officiellement le projet de loi concernant les fusions, scissions et transformations transfrontalières à la Chambre des représentants. Le texte est disponible ici.
Ce projet de loi, qui doit encore être approuvé par le parlement, vise à transposer la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019, dite directive sur la mobilité, et modifie les règles pour les fusions, scissions et transformations transfrontalières de sociétés prévues dans les livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations. Le projet de loi ne modifie pas seulement le CSA, mais également certaines dispositions du Code de droit international privé et du Code judiciaire.
Pour le contexte de la directive et quelques nouvelles possibilités qu’offrira sa transposition en droit belge, voyez https://www.eubelius.com/fr/nouvelles/fusions-scissions-et-transformations-transfrontalieres-la-belgique-ne-respecte-pas-le
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