Le 10 novembre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt par lequel elle annule une décision du Conseil de la concurrence sanctionnant le modèle tarifaire "par expéditeur" de bpost. La Cour d'appel a jugé que cette condamnation allait à l'encontre du principe ne bis in idem, bpost ayant déjà été poursuivi par le régulateur postal belge pour des faits identiques.
De janvier 2010 à juillet 2011, bpost a mis en œuvre, pour le publipostage et les envois administratifs individualisés, un système de ristournes quantitatives calculées en fonction du volume d'envois générés par un expéditeur déterminé (et non sur les volumes agrégés traités par les intermédiaires). Ce modèle tarifaire "par expéditeur" a fait l'objet d'une première condamnation par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ("IBPT") dans une décision du 20 juillet 2011, qui avait considéré ce modèle tarifaire comme discriminatoire vis-à-vis des intermédiaires. Par une décision du 10 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a également sanctionné le modèle "par expéditeur" de bpost, estimant que cette politique tarifaire était constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE et de l'article 3 de la Loi sur la protection de la concurrence économique. Ces décisions ont fait l'objet de deux recours distincts devant la Cour d'appel de Bruxelles.
Par un arrêt du 10 mars 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a annulé la décision de l'IBPT, jugeant que le modèle "par expéditeur" de bpost n'était pas discriminatoire vis-à-vis des intermédiaires.
Compte tenu de cet arrêt statuant définitivement sur les poursuites menées par l'IBPT contre bpost, la Cour a jugé, dans le cadre du recours à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence, qu'en vertu du principe général de droit ne bis in idem, bpost ne pouvait être à nouveau poursuivie pour les mêmes faits.
A la lumière de ce constat, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du 10 novembre 2016, annule la décision du Conseil de la concurrence et ordonne la restitution en faveur de bpost, du montant de l'amende payée.