Le 18 février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a prononcé un arrêt de principe en matière de cartel en faveur du secteur du voyage. La Cour a jugé que des perquisitions en vertu de la loi de concurrence belge ne peuvent être menées en absence d'une autorisation préalable d'un juge indépendant.
La version actuelle de la législation reflète cette exigence constitutionnelle, mais l'Autorité belge de la Concurrence avait contesté son application aux perquisitions menées en vertu des versions antérieures de la loi. La Cour d'appel a également décidé qu'aucun document obtenu par l'autorité de concurrence dans le cadre d'une perquisition non-autorisée (ou grâce à celle-ci) ne saurait être utilisée en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de cartel.
Hans Gilliams, qui dirige notre équipe en droit de la concurrence, était le conseil de l'un des requérants dans cette procédure.