Dans un arrêt du 5 mars 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que les avis des juristes d'entreprise (membres de l'Institut des juristes d'entreprise) sont confidentiels. L'arrêt fut rendu à la suite d'une perquisition effectuée par l'autorité belge de la concurrence dans les locaux de Belgacom. La Cour de Bruxelles a confirmé que les avis des juristes d'entreprise (en ce inclus les demandes d'avis) ne peuvent pas être saisis par l'autorité belge de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence.
L'autorité belge de la concurrence a par la suite introduit un pourvoi en cassation contre ledit arrêt. Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi (sauf sur un point qui ne concerne pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise). Par conséquent, il est établi que les avis des membres de l'Institut des juristes d'entreprise ne peuvent pas être examinés et/ou utilisés contre l'employeur de l'auteur de l'avis. Ce caractère confidentiel n'est toutefois pas reconnu dans le cadre des enquêtes de concurrence menées par la Commission européenne.
Hans Gilliams, qui dirige notre équipe du droit de la concurrence, est intervenu dans ces procédures en tant que conseil de Belgacom.
