Afin de poursuivre la transformation vers un réseau énergétique durable, la Flandre demande aux grands consommateurs d'électricité d'installer des panneaux solaires photovoltaïques (supplémentaires). Pour ce faire, les consommateurs ont jusqu'au 30 juin 2025. Il convient de souligner que la date limite se réfère à l'installation et à la mise en service effectives, et qu'il ne suffit donc pas d'avoir passé une commande avant la date limite. Étant donné que cette échéance est maintenant dans moins d'un an et que les carnets de commande sont déjà bien remplis, attendre n’est plus une option. Nous résumons brièvement ci-dessous les principaux points d'intérêt afin que vous puissiez prendre, si nécessaire, des mesures en temps utile.
À qui s'applique cette obligation PV ?
L'obligation PV s'applique aux personnes (particuliers, entreprises ou autorités publiques) qui consomment plus d'électricité par point de prélèvement que 1 GWh par an en 2021. Pour les autorités publiques, le seuil est beaucoup plus bas : 250 MWh par an en 2021 et 100 MWh par an à partir de 2026. Les particuliers ou les autorités publiques qui ne dépassent pas ce seuil en 2021, mais seulement au cours d'une année ultérieure « X », ont jusqu'au premier janvier de l'année « X+4 » pour satisfaire à l'obligation PV. Ainsi, une nouvelle échéance se présente déjà au premier janvier 2026 pour les personnes et les autorités qui ont dépassé le seuil en 2022.
Par ailleurs, cette obligation s'applique non seulement aux propriétaires de bâtiments, mais aussi aux particuliers et aux autorités publiques titulaires d'un bail emphytéotique ou d'une propriété superficiaire sur (des parties de) bâtiments.
Combien de panneaux solaires dois-je installer et où puis-je le faire ?
La question se pose alors de savoir quelles obligations incombent à ceux qui dépassent les seuils de prélèvement. Dans ce cas, le point de départ est que ces grands clients installent suffisamment de panneaux solaires avant la date limite pour fournir une puissance crête minimale. Cette puissance requise dépend de la surface de toiture des bâtiments raccordés au point de prélèvement et augmente tous les cinq ans. D'ici au 30 juin 2025, les grands clients doivent installer 12,5 watts crête par mètre carré de toiture (« Wc/m² »). Au 1er janvier 2030, ce chiffre passera à 18,75 Wc/m² et au 1er janvier 2035 à 25 Wc/m². Cela permettra aux clients de suffisamment répartir les investissements nécessaires.
La puissance requise est limitée de deux manières. Ainsi, le client n'est pas tenu d'installer plus de puissance qu'un pourcentage de ce qu'il consomme lui-même dès qu'il dépasse le seuil de 1 GWh, 250 MWh ou 100 MWh. En outre, une étude complète du réseau peut également montrer que la capacité d'injection maximale raccordable du réseau a été atteinte.
Pour obtenir ce rendement, le grand consommateur installe ses panneaux solaires à l'un des endroits suivants :
- au sommet ou en façade des bâtiments liés au point de prélèvement couvert par l'obligation ;
- sur ou en façade d'autres bâtiments, sur des terrains marginaux (comme les fossés), dans des abris pour voitures ou pour vélos, sur des surfaces d'eau ou moyennant des panneaux photovoltaïques parapluies en zone agricole, situés sur le même site ou reliés par une ligne directe au point de prélèvement ; ou
- sur des bâtiments, des terrains marginaux, des abris de voiture, des abris pour vélos, des surfaces d'eau, ou moyennant des panneaux photovoltaïques parapluies en zone agricole, situés sur un autre site flamand du même grand consommateur. Dans ce cas-ci, les panneaux ne sont pris en compte que s'ils ont été mis en service après le 1er janvier 2023.
Puis-je choisir une autre énergie renouvelable ?
Toutefois, outre l'installation de panneaux solaires, les clients peuvent également remplir leur obligation en matière de PV par d'autres moyens. Par exemple, les grands consommateurs peuvent également atteindre la puissance requise avec des éoliennes ou au moyen de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) à partir de biomasse et de biogaz (qui n'est pas du biométhane). Sous certaines conditions, l'obligation PV peut également être remplie en participant à d'autres projets d'énergie renouvelable en Flandre.
Conclusion
La date limite pour l'installation obligatoire de panneaux solaires dans les bâtiments à forte consommation d'électricité approche à grands pas. Pour se conformer à cette obligation, il est préférable que les entreprises et les autorités publiques se préparent bien et à temps, et qu'elles prévoient un certain délai avant qu'un projet photovoltaïque puisse être effectivement réalisé.
Nous sommes prêts à vous soutenir à cet égard. Vous avez des questions sur l'obligation photovoltaïque ou sur d'autres aspects du droit de l'énergie ? N’hésitez pas de contacter notre équipe pour obtenir des conseils juridiques avisés.
