Sous l'impulsion d'initiatives européennes, fédérales et régionales, le secteur de l'énergie et de la durabilité continue à être en plein mouvement en 2024. Un des développements clés de la transition vers une industrie flamande durable est l’adoption du nouveau décret du 29 mars 2024 sur le transport de dioxyde de carbone par canalisations (« Décret CO₂ »). Le 7 juin 2024, le gouvernement flamand a approuvé l’arrêté d’exécution (« Arrêté CO₂ ») qui mettra bientôt en vigueur le Décret CO₂. Dans cette mise à jour, nous examinons de plus près les grandes lignes de cette législation flamande, qui est en avance sur la législation européenne.
Pertinence
La nécessité de réduire les émissions de dioxyde de carbone est cruciale pour atteindre les objectifs climatiques. Aujourd'hui, plusieurs initiatives se concentrent sur le captage, le stockage et la réutilisation du carbone afin de créer un pôle d'entreprises neutres en carbone. Le Décret CO₂ et l’Arrêté CO2 apportent la clarté juridique et le soutien nécessaires à la réalisation de ces projets.
Le Décret CO₂ est une réponse au champ d'application limité de la directive CSS (« CSS » ou « Carbon Capture and Storage »). Cette directive de 2009, transposée en Flandre par le décret du 8 mai 2009 et l'arrêté du 15 juillet 2011 sur le Sous-sol Profond, se concentre exclusivement sur le stockage géologique du CO₂, sans tenir compte de son transport et de sa réutilisation (« CCU » ou « Carbon Capture and Utilisation »). Le nouveau Décret CO2 vise à combler cette lacune en fournissant un cadre juridique pour le transport par canalisations du dioxyde de carbone et pour les infrastructures de liquéfaction et de réutilisation. Ceci se produit donc avant même qu'un nouvel instrument européen n'existe.
Contenu
Le Décret CO₂ réglemente principalement les différents types d'infrastructures de transport de dioxyde de carbone et introduit quelques concepts importants à cet effet :
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Le cluster local : il s'agit de réseaux de canalisations transportant du dioxyde de carbone à partir d'au moins deux producteurs dans une zone géographiquement définie. Ces clusters sont similaires au réseau de distribution d'électricité et de gaz.
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Le réseau de transport : ce réseau transporte le CO₂ sur de plus longues distances, par exemple entre des clusters locaux, vers d'autres régions ou vers des canalisations en Mer du Nord. Le réseau de transport fonctionne de la même manière que le réseau de transmission d'électricité et de gaz.
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Le réseau fermé industriel pour le dioxyde de carbone : ce régime permet aux entreprises de mettre en place leur propre réseau de transport de CO₂, sous certaines conditions strictes. Par exemple, le décret stipule que les entreprises qui souhaitent utiliser le réseau doivent faire partie d'un processus intégré de production et/ou d'exploitation. Ce régime est similaire à celui des réseaux fermés industriels de distribution d'électricité et de gaz.
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Le terminal de liquéfaction : cette infrastructure liquéfie le dioxyde de carbone en vue de son transport ou de son expédition vers des sites de stockage ou de consommation, et est destinée à une utilisation collective par (au moins deux) producteurs.
Le Décret CO₂ définit la manière dont les différents systèmes seront réglementés. Les clusters locaux, et le réseau de transport, sont strictement réglementés afin de garantir une utilisation efficace de l'infrastructure et d'éviter les monopoles naturels. Pour ces réseaux, le régulateur détermine, entre autres, les normes de qualité, les conditions tarifaires et l'accès des tiers. Pour les réseaux fermés industriels, il y a plus de liberté, ce qui est propre au concept de réseau fermé et permet des synergies entre les processus de production et d'exploitation.
Conclusion
Avec ce nouveau décret sur le transport du dioxyde de carbone, la Flandre fait un pas important vers une économie plus durable et plus efficace. Cette réglementation apporte notamment plus de clarté aux entreprises qui souhaitent investir dans le captage et la réutilisation du carbone.
Nous sommes prêts à vous soutenir dans les aspects juridiques de cette transition et à veiller à ce que vos projets répondent aux nouvelles exigences légales.
Si avez des questions sur ce nouveau décret ou sur d'autres aspects du droit de l'énergie, n’hésitez pas à nous contacter.
