Dans un nouveau pas vers la digitalisation du SPF Finances le législateur définit les modalités de la communication électronique entre les autorités fiscales et les contribuables. À partir du 1er janvier 2025, la communication électronique avec l'administration fiscale deviendra la règle.
Les demandes de renseignements, les avis de rectification, les notifications de taxation d'office ou d'une décision de taxation et les décisions sur les réclamations ne seront, en principe, mises qu’exclusivement à disposition des contribuables sur une plateforme électronique sécurisée. De leur côté, les contribuables ne pourront également soumettre aux autorités fiscales leurs déclarations, leurs réponses aux avis de rectification ou aux demandes d'information et leurs réclamations que par voie électronique. Actuellement, si le contribuable a opté pour cette solution, l'eBox est déjà utilisée pour l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La nouvelle réglementation s'appliquera à tous les impôts dont le SPF Finances assure le service, au recouvrement par le SPF Finances des créances fiscales et non fiscales ainsi qu’aux communications entre le SPF Finances et les contribuables qui ont lieu en dehors du champ d'application des différents codes ou lois modifiés.
Pour les personnes physiques, un régime d’« opt-in » s'applique également (comme c’est le cas aujourd'hui) : leur communication avec le SPF Finances se fait généralement sur papier, à moins qu'elles n'aient explicitement opté pour la communication électronique. Les personnes physiques font ce choix en activant leur eBox. Les personnes physiques peuvent désactiver leur eBox à tout moment afin d'opter à nouveau pour la communication papier. Si une personne est titulaire d'un numéro de TVA en raison de son activité professionnelle principale ou secondaire, elle est tenue d'activer l'eBox et de communiquer avec les autorités fiscales par voie électronique.
Les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt pour non-résidents, sont en principe tenues de communiquer par voie électronique. Elles sont obligées d'activer leur eBox et ne recevront donc plus de courrier papier de l'administration fiscale à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Les tiers professionnels agissant dans l'exercice de leur profession (par exemple, les comptables, les avocats et les notaires) seront également, en principe, tenus de communiquer avec l'administration fiscale via la plateforme électronique sécurisée, même si leur client n'a pas choisi le régime d’« opt-in ». La loi ne précise pas si les communications de l’administration fiscale à un contribuable représenté par un tiers professionnel doivent également être envoyées via la plateforme électronique du professionnel. À notre avis, une telle obligation ne serait possible (étant donné l'impact de la communication sur le calcul des délais) que si le professionnel concerné recevait également un mandat exprès pour recevoir des communications spécifiques au nom du client. Une rédaction soignée du mandat est donc essentielle.
Chaque message électronique de l'administration fiscale se voit attribuer une date de mise à disposition. À l'avenir, les délais de procédure commenceront à courir à partir du premier jour ouvrable suivant la date à laquelle le message a été mis à disposition (et non plus à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi de la lettre par l'administration fiscale, comme c'est le cas actuellement). Pour les contribuables qui reçoivent déjà leur avertissement-extrait de rôle dans leur eBox activée, le délai de réclamation (selon la législation actuelle) commence à partir du jour où l’avertissement-extrait de rôle a été déposé dans l'eBox. Le message est donc de suivre attentivement votre eBox ! Les mandataires professionnels des contribuables doivent vérifier attentivement les mandats qui leur sont accordés et transmis aux autorités fiscales afin d'éviter toute mauvaise surprise procédurale. Après le transfert d'un message aux autorités fiscales, un accusé de réception est automatiquement envoyé et compte comme date de réception.
