La Loi sur le financement des PME a été récemment évaluée et adaptée. La Loi de Modification répond en partie à la demande des praticiens en matière de crédit de clarifier son champs d'application et vise à fournir une réponse aux problèmes qui ont émergés suite à l'évaluation.
Contexte
Depuis la loi du 21 décembre 2013 relative aux financement des petites et moyennes entreprises (la « Loi de Financement des PME »), le financement des PME fait l'objet d'un cadre réglementaire particulier (pour un exposé des changements principaux apportées par cette loi, voir Eubelius Spotlights mars 2014). Suite à l'entrée en vigueur de cette loi, dite « Laruelle », les PME bénéficient d'une plus grande protection à l'occasion de la conclusion de crédits, ce qui permet d'augmenter la transparence du marché des crédits et de faciliter leur octroi.
Evaluation et changement
Deux ans après son entrée en vigueur, la Loi de Financement des PME a fait l'objet d'une évaluation de grande ampleur. Les conclusions de cette évaluation ont été résumées dans le rapport d'évaluation de février 2017. Cette évaluation a mise en exergue un certain nombre de problèmes, auxquels le législateur tente de remédier à travers la loi portant modification du 21 décembre 2017 (la « Loi de Modification »).
Qu'est-ce qu'une PME ?
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de Financement des PME de 2013, la législation en matière d'entreprises et de PME à évoluée. Les seuils applicables en vue de qualifier une entreprise de « PME » ont ainsi été augmentés (voir Eubelius Spotlights mars 2016) et différentes lois ont été réunies au sein du Code de droit économique. Une PME est une entreprise – les personnes exerçant une profession libérale y comprises – qui excède au maximum un des critères suivants:
- Travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50 ;
- Chiffre d'affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros ; et
- Total du bilan: 4.500.000 euros.
La nouveauté réside à cet égard dans le fait que ces critères sont dorénavant applicables sur base consolidée et que la Loi sur le Financement des PME n'est pas applicable dès lors qu'un des emprunteurs n'est pas une PME, ce qui revêt une importance particulière en ce qui concerne le financement de groupes. De plus, le chiffre d'affaire annuel du premier exercice comptable peut désormais, en ce qui concerne les nouvelles société (par exemple les SPV ou les sociétés constituées dans le cadre de projets particuliers), être estimé de bonne foi. Ces modifications visent à répondre à des critiques importantes émanant des praticiens belges du crédit.
Indemnité de remploi
La Loi sur le Financement des PMO plafonne l'indemnité de remploi. Celle-ci est l'indemnité pour les pertes (les « funding loss ») subies par le prêteur suite au remboursement anticipé d'un crédit et est plafonnée à maximum 6 mois d'intérêts. Cette limitation n'était, à l'origine, applicable qu'aux crédits d'un montant maximal de 1 million d'euros, mais la Loi de Modification augmente ce seuil à deux millions d'euros.
Le calcul de l'indemnité de remploi pour les crédits de plus de deux millions d'euros demeure sujet aux modalités de calcul fixées dans le « code de conduite », rédigé conjointement par les représentants des organisations patronales et du secteur du crédit. La Loi de Modification stipule que ce calcul est désormais un montant maximal, par lequel un juge peut fixer une indemnité inférieure ex aequo et bono.
Garanties et sûretés
Les emprunteurs peuvent dorénavant demander une mainlevée partielle ou totale des sûretés ou des garanties lorsque le crédit a (en partie) été remboursé. A travers l'évaluation, il semble en effet que le fait que les actifs mis en gage ne puissent pas faire à nouveau l'objet d'un gage en premier rang par les entrepreneurs dans le cadre d'autres financements constituent pour eux une grande frustration, étant donné que cela affecte la capacité de financement de leur entreprise. Le prêteur peut refuser d'accorder une mainlevée, mais à l'obligation de motiver un tel refus (par exemple en arguant que la solvabilité de l'entreprise a entretemps été substantiellement affectée).
Si le prêteur demande des garanties ou des sûretés afin de couvrir le crédit, ce dernier a désormais l'obligation d'expliquer les principales caractéristiques de cette sûreté ou garantie et son impact sur la demande de crédit de manière transparente et en termes intelligibles pour l'entreprise.
Nouvelle stipulation illicite
La Loi de Modification introduit une nouvelle stipulation illicite : les clauses octroyant le droit au prêteur de modifier unilatéralement les intérêts, coûts, provisions ou autres indemnités sont dorénavant illicites et par conséquent nulles, à moins que ce droit de modification soit basé sur des critères objectifs et spécifiques énoncés dans le contrat de crédit et qu'un délai de préavis raisonnable soit prévu.
Obligation d'information et de transparence
Le prêteur a – par l'intermédiaire d'une règle de conduite – l'obligation de rechercher le type de crédit qui correspond le mieux à (la situation financière de) l'emprunteur. L'obligation d'information qui était attachée à cette règle de conduite était sujette à interprétation. La Loi sur le Financement des PME clarifie désormais que les prêteurs ont l'obligation de fournir une explication écrite quant aux différentes formes de crédits potentiellement adaptées à l'entreprise. Il ne suffit par conséquent pas de fournir des informations sur une seule et unique forme de crédit, ou de fournir des informations non-pertinentes pour l'entreprise.
Désormais, le prêteur a par ailleurs l'obligation (dans tous les cas et non plus sur demande de l'emprunteur) de fournir un projet de contrat de crédit au moment de l'émission de l'offre de crédit. Au même moment, un document d'information sommaire doit être joint, conformément au code de conduite.
Les crédits inférieurs à 25.000 euros sont exemptés de ces obligations d'information, pour autant qu'aucune clause relative à une indemnité de remploi ne soit stipulée et que le crédit ne soit pas sujet à des sûretés ou garanties.
Application
Les nouvelles dispositions de la Loi sur le Financement des PME seront applicables à tous les contrats de crédit conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, et donc depuis le 1er mars 2018 en ce qui concerne les obligations d'information et le 8 janvier 2018 en ce qui concerne les autres dispositions de la Loi de Modification.