A partir du premier octobre 2014, les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale peuvent arrondir le montant à payer par le consommateur au multiple de 5 centimes. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies.
Les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale ont à présent la possibilité d'arrondir le montant total que le consommateur leur doit, au multiple de 5 centimes le plus proche. Ainsi le législateur a voulu diminuer l'utilisation des pièces de 1 et 2 centimes. Des différents sondages Eurobaromètre effectués par la Commission européenne reflètent l'insatisfaction des consommateurs belges vis-à-vis des pièces de 1 et 2 centimes. En outre, la diminution réduira les frais des institutions d'émission – qui devront alors émettre moins de pièces –, et réduira le temps d'attente aux caisses.
Les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale sont libres d'opter pour l'arrondissement. S'ils optent pour l'arrondissement, celui-ci doit être appliqué à tous les paiements en espèces effectués par le consommateur et à tous les remboursements au consommateur.
L'arrondissement ne peut avoir lieu que lorsqu'il s'agit d'un paiement du montant total en espèces. Le paiement du montant total de l'achat doit donc s'effectuer par la remise de billets et de pièces libellés en euros ou en centimes ou de moyens de paiement comparables aux billets et pièces, tels que les titres-repas, éco chèques et chèques sport et culture en papier. Lorsque le client paie (une partie) au moyen d'une carte de banque – par exemple lorsqu'il paie à l'aide de chèques-repas papier et le solde au moyen d'une carte bancaire –, rien ne justifie que ce montant soit arrondi. Le montant total peut en effet être payé au centime près à l'aide d'une carte de débit sans faire usage des pièces de 1 et 2 centimes d'euro.
La possibilité d'arrondissement ne vaut que pour le montant total à payer, et donc pas pour chaque produit individuel. Le montant total à payer doit être supérieur à 5 cents.
La possibilité d'arrondir aux 5 cents les plus proches n'existe pas si le paiement a trait à la fourniture de médicaments à usage humain visés à l'article 1, a), de la loi sur les médicaments. Le législateur estime en effet que l'arrondissement n'est pas approprié quand il se rapporte à l'achat de médicaments, parce que pour des raisons d'intérêt public, les prix des médicaments sont fixés par le fabricant lui-même et doivent être communiqués au SPF Economie qui exerce un contrôle en la matière.
L'arrondissement du montant total doit se faire comme suit:
- si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche, et
- si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
Sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale mentionne explicitement l'arrondissement appliqué.
Finalement, le consommateur doit être informé d'une manière bien visible que l'arrondissement est effectué. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 septembre 2014 (MB du 25 septembre 2014) cette information se fait en apposant d'une manière bien visible un pictogramme qui doit être totalement conforme (forme, dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe de cet arrêté. Un modèle téléchargeable de ce pictogramme se trouve sur le site du SPF Economie et se présente comme suit:
