L'Artificial Intelligence Act ou AIA est la première législation européenne ayant un impact mondial établissant des règles horizontales pour le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Le 13 mars 2024 marque un tournant dans le monde de l'intelligence artificielle, puisque l'AIA a été officiellement adopté ce jour.
Dans une précédente Eubelius Legal Eubdate, nous vous avons informé de l’accord politique sur l’AIA conclu le 8 décembre 2023. Un aperçu schématique des principaux aspects de l'accord politique sur l'AIA est disponible ici.
Depuis lors, l'AIA a franchi plusieurs autres étapes législatives européennes. Les développements les plus récents sont la signature de l'AIA par le comité des représentants permanents (Coreper) le 2 février 2024 et sa ratification par les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen le 13 février 2024. Le 13 mars 2024, le Parlement européen a finalement adopté formellement l'AIA lors de son vote en séance plénière.
L’AIA entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (mai 2024), mais l’applicabilité de ses dispositions se déroulera en plusieurs phases distinctes. La plupart des dispositions, telles que l'application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque dans l'annexe III de l'AIA, deviendront applicables deux ans après son entrée en vigueur (mid 2026). Il existe toutefois plusieurs exceptions : par exemple, les pratiques interdites en matière d'IA deviennent applicables après seulement six mois (décembre 2024) et les obligations pour les fournisseurs de general purpose AI models après 12 mois (mid 2025). Compte tenu de la position proactive de l'Union européenne dans la promotion d'une innovation et d'une adoption responsables de l'IA, la Commission européenne initie le Pacte sur l'IA, encourageant les acteurs de l'industrie à mettre en œuvre les dispositions de l'AIA avant l'échéance légale.
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