L'Artificial Intelligence Act ou AIA est la première législation européenne ayant un impact mondial établissant des règles horizontales pour le développement, la commercialisation et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Aujourd'hui, le 12 juillet 2024, cette législation marquante a officiellement été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans une précédente Eubelius Legal Eubdate, nous vous avons informé de l'adoption formelle de l'AIA le 13 mars 2024. Le 21 mai 2024, le Conseil européen a également approuvé l'AIA, ne laissant plus que la publication officielle pour marquer son entrée en vigueur.
L'AIA adopte une approche fondée sur le risque et introduit une classification des différents systèmes d'IA. Différents "niveaux de risque" (risque minimal, limité, élevé et inacceptable) sont associés à différentes exigences et obligations. Par exemple, les systèmes d'IA à risque élevé ne peuvent être mis sur le marché de l'UE ou mis en service que s'ils respectent plusieurs exigences strictes obligatoires (telles que l'introduction d'un système de gestion des risques, des exigences de qualité et des exigences de transparence) et les systèmes d'IA présentant un risque inacceptable sont interdits.
Les dispositions de l'AIA deviendront progressivement applicables. L’AIA entrera en vigueur le 1er août 2024, soit 20 jours après sa publication au Journal officiel.
La plupart des dispositions, telles que l'application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque prévues dans l'annexe III de l'AIA, deviendront applicables deux ans après l'entrée en vigueur (1er août 2026). Il existe toutefois plusieurs exceptions : les pratiques d'IA interdites seront applicables après six mois (1er février 2025), les codes de conduite après neuf mois (1er mai 2025) et les obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général après douze mois (1er août 2025). En revanche, les obligations pour les systèmes à haut risque prévus dans l’annexe I de l’AIA ne seront, pour leur part, applicables que trois ans après leur entrée en vigueur (1er août 2027).
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