Dans une décision de transaction en date du 22 septembre 2015, l'Autorité belge de la Concurrence ("ABC") a condamné la Loterie Nationale au paiement d'une amende d'un montant de 1,19 million d'euros. La Loterie Nationale avait utilisé les coordonnées acquises dans le cadre de son monopole légal (l'organisation des loteries publiques), pour l'annonce du lancement d'un nouveau produit de paris sportifs, "Scooore!"
Pour le lancement de Scooore!, la Loterie Nationale avait adressé un courrier électronique aux personnes enregistrées dans une banque de données. Cette banque de données comprenait notamment le nom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, le numéro de compte bancaire, ainsi que certaines données sur les habitudes de jeu et les montants misés par ces personnes. La Loterie Nationale avait acquis ces données dans le cadre de son monopole légal pour l'organisation des loteries publiques. L'ABC est parvenu à la conclusion que la Loterie Nationale n'avait pas acquis ces données dans le cadre d'une concurrence par les mérites. Ces données n'étaient en outre pas reproductibles par les concurrents actifs sur le marché à des conditions financières raisonnables et dans un délai raisonnable. L'utilisation de ces données par la Loterie nationale pour le lancement d'un produit sur un marché où elle n'est pas en position dominante (le marché de l'organisation de paris sportifs), constitue un abus de position dominante.
L'ABC a en outre condamné la Loterie Nationale pour avoir demandé à certains distributeurs de ses produits de loterie les chiffres d'affaires mensuels ainsi que les commissions de concurrents actifs sur le marché des paris sportifs. L'ABC a considéré que la Loterie Nationale avait ainsi demandé et obtenu des informations commercialement sensibles, réduisant de la sorte l'incertitude sur le comportement de ses concurrents. Une entreprise en position dominante doit déterminer sa stratégie commerciale de façon indépendante.
L'amende infligée, d'un montant de 1,19 million d'euros, est relativement faible compte tenu du chiffre d'affaires de la Loterie Nationale. Cela tient tout d'abord au fait que l'abus a été constaté pour une période relativement courte et que pendant cette période, les revenus de la Loterie Nationale issus de cette activité ont été limités. S'agissant d'une décision de transaction, une réduction de 10% de l'amende a été accordée à la Loterie Nationale. De plus, la Loterie Nationale a bénéficié de circonstances atténuantes, à savoir sa pleine coopération au cours de l'instruction et l'absence d'effet anticoncurrentiel avéré.