L'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 envisage d'examiner une modernisation et simplification du droit des sociétés. L'objectif est de rendre la Belgique plus attractive pour les entreprises locales et étrangères.
Le texte de l'accord de gouvernement
Selon l'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014, la Belgique doit être encore plus attractive pour les sociétés nationales et étrangères. Le droit des sociétés est un instrument de soutien important à cet égard. Le gouvernement Michel annonce qu'il examinera dans quelle mesure il peut être d'avantage simplifié. Cette tâche revient au Ministre de la Justice, et elle a été réaffirmée par le Ministre de la Justice dans son exposé d'orientation politique du 17 novembre 2014 (Doc. Parl. Chambre, 54, n° 0020/018, n° 5.2).
Contexte
À la fin des années 1990, une coordination approfondie du droit belge des sociétés avait conduit à l'introduction du Code des sociétés. Depuis lors, pas moins de 50 actes législatifs ont modifié ce code. Un peu plus d'une décennie plus tard, le temps semble venu pour une première évaluation en profondeur.
Le 28 mars 2014, un groupe de professeurs en droit des sociétés, issus de presque toutes les facultés de droit belges et qui se sont réunis au sein du Centre belge du droit des sociétés, a déjà fait diverses propositions destinées à réformer structurellement le droit des sociétés. (http://uitgeverijlarcier.larciergroup.com/titres/131342_2/de-modernisering-van-het-vennootschapsrecht-la-modernisation-du-droit-des-societes.html#40914).
Les propositions principales concernent (i) la limitation du nombre de formes sociales, avec, entre autres, le maintien de la "société de droit commun" (désormais appelée "société simple") comme seule société sans personnalité juridique (qui peut certes être organisée selon les modalités de la société interne ou momentanée) et la suppression de la SCA et du GIE; (ii) un assouplissement de la réglementation de la SPRL, avec, entre autres, la suppression des règles en matière de capital et de protection du capital, l'assouplissement de la réglementation en matière de droit de vote et de transfert de parts sociales et la création d'un organe facultatif de gestion journalière; (iii) une simplification de la réglementation en matière de sociétés publiques et des sociétés cotées qui se chevauchent actuellement en partie; et (iv) une intégration structurelle du droit des associations en un seul Code des sociétés et des associations.
Les professeurs espéraient avec cette initiative susciter un débat public au sujet de l'avenir du droit des sociétés belge, qui doit aboutir à un nouveau Code des sociétés et des associations. L'objectif est de rendre la Belgique plus attractive pour l'établissement de nouvelles sociétés en partant de la prémisse que les conditions connexes (dont le cadre juridique) sont importantes à cet égard.
L'initiative académique semble désormais avoir trouvé un écho politique dans l'accord de gouvernement.
Avenir
Le timing précis n'est pas encore connu. Le Ministre de la Justice devrait dans un premier temps examiner s'il peut compter sur suffisamment de soutien parmi les stakeholders (à savoir les praticiens de droit, la politique et les utilisateurs sur le terrain) pour les propositions académiques qui ont déjà été faites et qui sont destinées à moderniser le droit des sociétés belge. Si cette consultation recueille des avis positifs, elle aboutira sans doute à terme à l'élaboration d'une profonde réforme du Code des sociétés.