Le 22 février 2024, la Chambre des représentants a approuvé le Livre 1 (principes généraux) et le Livre 2 (infractions) du nouveau Code pénal belge. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur deux ans après sa publication au Moniteur belge.
Ce code remplacera l'actuel Code pénal adopté en 1867 et devenu complexe en raison des nombreuses modifications apportées au fil des ans. Outre l'amélioration de la lisibilité, la modification de la loi vise également à moderniser son contenu et a pour ambition de rendre le droit pénal plus en phase avec les normes et valeurs contemporaines. Le fil conducteur de la réforme est la précision, la simplicité et la cohérence du texte de loi.
Nous résumons ci-dessous les principaux changements qui seront introduits par le nouveaux code.
- La distinction classique entre crimes, délits et contraventions est abolie. Le code pénal utilise désormais le terme d’ « infraction » pour désigner toute forme de comportement infractionnel.
- Les infractions seront sanctionnées selon huit niveaux de peine. Les incriminations spécifiques ne prévoient plus de peines minimales et maximales propres, mais se contentent de renvoyer au niveau de sanction applicable. Outre les huit niveaux de sanction pour les personnes physiques, la loi prévoit également huit niveaux de sanction pour les personnes morales. Le mécanisme complexe de conversion des sanctions applicables aux personnes physiques en sanctions applicables aux personnes morales ne sera donc plus d'actualité.
- En ce qui concerne la participation punissable, le nouveau code pénal supprime la distinction (tombée en désuétude dans la pratique) entre la corréité et la complicité. Désormais, un participant est toute personne qui, sciemment et intentionnellement, contribue de manière significative à un crime sous l'une des formes de participation énumérées par la loi. Chaque participant tombe sous le coup de la même sanction que l'auteur principal de l'infraction. Même ceux qui n'ont fait qu'apporter une aide utile mais non nécessaire à la commission de l'infraction, et qui risquaient auparavant une peine moins lourde en tant que complices, peuvent désormais être sanctionnés en tant qu'auteurs de l'infraction.
- Le champ d'application de la tentative punissable – qui était auparavant lié à la division entre crimes, délits et infractions – est considérablement modifié. Le nouveau Code pénal prévoit que la tentative est toujours punissable pour les infractions intentionnelles. La tentative punissable est sanctionnée par une peine d'un niveau immédiatement inférieur à la peine applicable à l'infraction commise.
- Le nouveau code pénal établit désormais une distinction entre les notions de « circonstances aggravantes » et de « facteurs aggravants ». La présence de circonstances aggravantes a pour effet de sanctionner l’infraction selon un niveau de peine plus élevé. Les facteurs aggravants sont quant à eux des éléments à prendre en compte lors du choix de la peine concrète et de sa sévérité à l'intérieur d'un niveau de sanction donné. Cette distinction a déjà été introduite lors de la récente réforme du droit pénal sexuel.
- Un certain nombre de changements majeurs interviennent en ce qui concerne les règles de concours. Si un même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus sévère peut être imposée, comme c’est le cas dans le Code pénal actuel, mais les peines accessoires pourront désormais être cumulées. En cas de concours de plusieurs infractions, la peine principale est fixée au niveau de peine de l'infraction la plus grave et peut être portée au niveau immédiatement supérieur. Si la peine la plus lourde appartient au niveau sept ou huit, une telle augmentation n'est pas possible. Les peines accessoires peuvent également être cumulées en cas de concours constitué de plusieurs faits. En outre, le régime de la peine de l'infraction collective ou continue coïncidera désormais avec le régime du concours d'infractions multiples. En d'autres termes, si plusieurs infractions sont considérées comme une seule infraction continue ou collective en raison de l'unité d'intention, les règles du concours constitué de plusieurs fait s'appliqueront.
- Le projet reflète l’intérêt décroissant pour l'emprisonnement, qui est considéré à juste titre comme un ultimum remedium. Le nouveau Code pénal introduit un certain nombre de nouvelles peines, par exemple « la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction » pour les personnes physiques et morales et la « peine de prestation en faveur de la communauté » pour les personnes morales, qui est un équivalent de la peine de travail déjà existante pour les personnes physiques.
- Enfin, la réforme supprime certaines infractions désuètes, telles que, par exemple, « le trouble à l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains » ou « la divulgation des noms des personnes qui déposent des biens au Mont de Piété » et introduit de nouveaux délits, dont, par exemple, le délit d'écocide. L'écocide réprime la commission délibérée, par action ou par omission, d'un acte illégal qui cause des dommages graves, étendus et durables à l'environnement, en sachant que cet acte cause de tels dommages.
