Le Tribunal a annulé une décision de la Commission européenne qui avait imposé une amende d'environ 790 millions d'euros à des compagnies aériennes. Le Tribunal a jugé qu'il y avait une contradiction fondamentale entre les motifs et le dispositif de la décision. Cette contradiction a porté atteinte aux droits de la défense des compagnies aériennes.
Le 16 décembre 2015, le Tribunal a annulé une décision de la Commission européenne de 2010 par laquelle elle avait imposé une amende d'environ 790 millions d'euro à onze compagnies aériennes pour avoir fixé illégalement les prix relatifs aux surtaxes carburants et sécurités.
De manière surprenante, la Commission a allégué dans les motifs de la décision que les compagnies aériennes avaient participé à une entente globale, constituant une " infraction unique et continue" aux règles de concurrence. Néanmoins, le dispositif de la décision contient quatre articles distincts, qui semblent établir l'existence de quatre ententes séparées, avec d'autres participants et relatives à d'autres routes aériennes.
Le Tribunal a jugé que les motifs et le dispositif de la décision sont contradictoires. Le Tribunal a précisé que les droits de la défense requièrent que le dispositif de telles décisions, qui imposent des amendes élevées, soit clair et précis. Les entreprises concernées doivent être en mesure de comprendre sans équivoque ce qui leur est reproché.
Le fait qu'il y ait une certaine contradiction entre les motifs et le dispositif n'est pas nécessairement problématique, à condition que les entreprises accusées puissent déduire clairement du dispositif ce dont elles sont tenues responsables. En effet, il est nécessaire qu'elles puissent se défendre contre ce qui est dit dans le dispositif. D'après le Tribunal, cela n'était pas le cas dans la présente affaire.
Toutefois, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire. Cela signifie que la Commission peut encore prendre une nouvelle décision, qui devra respecter les droits de la défense. Bien entendu, la Commission peut encore former un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.