La Directive sur les Péages (ou Directive Eurovignette) (Directive 1999/62/EC) contient, d'une part, le cadre européen des taxes sur les véhicules et, d'autre part, les conditions générales des péages et droits d’usage européens imposés aux véhicules.
Le 24 mars 2022, la directive 2022/362 est entrée en vigueur. Cette directive – qui vise principalement à modifier la Directive sur les Péages – doit être transposée par les États membres dans leur droit national avant le 25 mars 2024.
Nous parcourons les principales modifications apportées à la Directive sur les Péages.
Extension du champ d'application
La directive 2022/362 élargit considérablement le champ d'application de la Directive sur les Péages.
Jusqu'à récemment, la Directive sur les Péages ne s'appliquait qu'aux taxes, péages et droits d’usage imposés aux véhicules dont le poids total en charge autorisé dépasse 3,5 tonnes.
Dorénavant, la Directive sur les Péage s'appliquera à tous les péages et droits d’usage européens, qu'ils soient imposés aux véhicules légers, aux véhicules lourds ou aux deux. Néanmoins, une distinction entre les véhicules légers et les véhicules lourds est toujours faite en substance, avec des règles parfois plus strictes pour les péages et droits d’usage imposés aux véhicules lourds.
La directive 2022/362 n'a pas étendu le champ d'application des dispositions de la Directive sur les Péages relatives aux taxes sur les véhicules. Ces dispositions continuent de s'appliquer, comme auparavant, uniquement aux taxes perçues sur les véhicules d’un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes.
Les péages plutôt que les droits d’usage
Depuis son entrée en vigueur en 1999, la Directive sur les Péages distingue deux façons de faire payer les usagers de la route pour leur utilisation de certaines infrastructures routières : la perception de droits d'usage ou la perception de péages. Bien que les droits d'usage et les péages soient tous deux des montants payables par l'usager de la route pour l'utilisation de certaines infrastructures routières, ils sont calculés de manière différente :
- Un droit d'usage est un montant fixe qui accorde le droit d'utiliser l'infrastructure routière avec un véhicule pendant une certaine période. Les vignettes des routes autrichiennes en sont un exemple.
- Un péage est une somme variable payable lorsqu'un véhicule utilise l'infrastructure routière dont le montant dépend de la distance parcourue. La charge kilométrique belge en est un exemple.
La directive 2022/362 maintient la distinction entre les droits d'usage et les péages, mais exprime désormais une nette préférence aux péages. Parce que les droits d'usage représentent une somme forfaitaire pour l'utilisation de la route pendant une période donnée, ils ne reflètent pas avec précision les coûts réels liés à l’usage de la voirie et ne sont dès lors pas efficaces lorsqu’il s’agit d’encourager des opérations plus propres et plus efficaces ou de réduire la congestion.
Cette forte préférence pour les péages se traduit notamment par l'interdiction d’appliquer des droits d'usage aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau transeuropéen de transport central à partir du 25 mars 2030, sauf si ceux-ci peuvent être dûment justifiés. Cette interdiction ne s'applique en principe pas aux véhicules légers.
Comme auparavant, il n'est pas permis d'imposer à la fois des péages et des droits d'usage pour une catégorie de véhicules donnée pour l’utilisation d’un même tronçon de route.
Une nouvelle catégorie de péage : la redevance de congestion
La directive 2022/362 introduit un nouveau type de redevance, la « redevance de congestion ». Il s'agit d'une nouvelle catégorie de péage, qui s'ajoute aux catégories précédemment connues de « redevance d'infrastructure » et de « redevance pour coûts externes », et qui peut être introduite spécifiquement pour lutter contre la congestion. Auparavant, la Directive sur les Péages ne prévoyait que la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de faire varier (en fait d'augmenter) une redevance d'infrastructure pendant les périodes de pointe afin d'éviter la congestion.
Les redevances de congestion, qui doivent toujours être appliquées à la fois aux véhicules lourds et légers, peuvent être introduites par les États membres sur les tronçons routiers qui sont régulièrement saturés et uniquement pendant les périodes habituelles de congestion. Les moyens de transport collectifs tels que les (mini)bus, qui peuvent contribuer à réduire la congestion, peuvent être exonérés de la redevance de congestion.
Variation selon la classe d'émission de CO₂
Un quatrième changement important concerne la variation obligatoire des péages.
Depuis 2011, la Directive sur les Péages impose aux États membres de faire varier les péages en fonction de la classe d'émissions Euro du véhicule. Cette mesure visait à faire en sorte que les véhicules les plus polluants paient également le plus.
La directive 2022/362 introduit une variation obligatoire des redevances d'infrastructure et des droits d’usage en fonction de la classe d'émissions de CO₂ pour les véhicules lourds, qui, à terme, remplacera complètement la variation en fonction de la classe d'émissions Euro. Comme précédemment, la différenciation n'a pas pour objet de générer des recettes supplémentaires, mais plutôt de faire payer le plus pour les véhicules qui émettent le plus de CO₂.
Afin de promouvoir davantage l'utilisation de véhicules à émission nulle, la possibilité est introduit pour les États membres de prévoir des taux de péage ou droits d’usage réduits, ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour ces véhicules. Toutefois, cette possibilité ne s'applique qu'aux véhicules à émission nulle ayant une masse en charge maximale techniquement admissible jusqu’à 4,25 tonnes.
