Des nouvelles règles pour le commerce électronique entrent en vigueur ce 31 mai 2014. Les entreprises actives dans le commerce électronique doivent fournir plus d'information, les droits des consommateurs sont élargis et certaines pratiques sont interdites (l'utilisation d'options par défaut, la facturation de frais importants pour l'utilisation de cartes de crédit). Les sanctions sont strictes: le consommateur peut se rétracter pendant un an sans frais et, dans certains cas, le consommateur ne doit même pas payer pour les services prestés.
Ces importantes modifications trouvent leur origine dans la transposition de la Directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/EU) et sont intégrées dans le Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique. Elles devraient faciliter la commercialisation des produits et services par internet dans plusieurs Etats-membres.
Extension des obligations d'information
La liste des informations à fournir a été considérablement élargie. Le consommateur devra dorénavant recevoir un modèle de formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation. Pour le "contenu numérique" (logiciels, applications, musique…), il devra entre autres être informé en ce qui concerne la protection technique et l'interopérabilité.
Lorsqu'une commande implique une obligation de payer, les informations essentielles (prix, caractéristiques, durée) doivent être clairement répétées juste avant que le consommateur passe la commande. En outre, un bouton avec la mention "commande avec obligation de paiement" doit avertir le consommateur. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le consommateur n'est pas lié par la commande.
Le droit de rétractation
Le consommateur a 14 jours calendriers pour se rétracter du contrat. Cette période est prolongée d’un an lorsque le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation. Les professionnels peuvent dorénavant utiliser des informations standardisées pour informer le consommateur.
La loi règle de manière détaillée les effets qu’emporte l'exercice du droit de rétractation et les obligations des parties. Le consommateur peut tester le bon fonctionnement des biens pendant le délai de rétractation. Sa responsabilité sera par contre engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement.
Dispositions générales pertinentes pour le commerce électronique
Le recours aux options par défauts, que le consommateur doit rejeter pour éviter tout paiement supplémentaire, permet au consommateur de prétendre au remboursement de ce paiement. Son consentement exprès est à présent nécessaire. Le délai de livraison (supplétif) pour des biens est dorénavant fixé à 30 jours après la conclusion du contrat et seuls les coûts réels peuvent être facturés pour l'utilisation d'un moyen de paiement.