Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant le « devoir de diligence » des sociétés.
Cette directive imposera aux plus grandes sociétés un devoir de diligence concernant l’impact sur les droits fondamentaux des personnes et sur l’environnement de leur activité, celle de leurs filiales et celle de leurs relations d’affaires dans le cadre de leur chaine de valeur (fournisseurs et clients).
Sont concernées les sociétés européennes qui comptent plus de 500 travailleurs et EUR 150 millions de chiffre d’affaires ou 250 travailleurs et EUR 40 millions de chiffre d’affaire si elles sont actives dans le domaine textile, du bois, de l’agriculture ou de la pêche. Sont également concernées les sociétés de pays tiers selon des critères adaptés.
Le projet impose aux dirigeants un devoir d’agir en tenant compte de cet impact et spécifiquement en veillant à ce que leur modèle d’entreprise soit cohérent avec l’objectif de l’Accord de Paris (1,5°C).
Les PME sont concernées dans la mesure où elles se situent dans une telle chaine de valeur car elles seront invitées à respecter ces mêmes principes dans leur propre activité par les sociétés soumises directement à ce devoir.
La directive pourrait être adoptée d’ici la fin de l’année 2022. Elle prévoir un délai de transposition de deux ans et un délai d’entrée en vigueur des obligations de deux ou cinq ans.
