Nous faisons le point sur la transposition de la Directive Européenne sur les Lanceurs d’Alerte (Directive 2019/1937). La Belgique devait transposer cette Directive pour les secteurs privé et public au plus tard le 17 décembre 2021. Elle n’a pas respecté ce délai et la Commission européenne a depuis lors engagé une procédure d’infraction. La Belgique a réagi et le 25 février 2022, le Conseil des ministres a adopté l’avant-projet fédéral pour le secteur privé. Le gouvernement flamand a également publié le 17 décembre 2021 l’avant-projet de décret sur les lanceurs d’alerte, qui fixe la réglementation pour la transposition de la Directive dans le secteur public en ce qui concerne les autorités flamandes et les autorités locales. Le 18 janvier 2022, la Commission flamande de contrôle de la protection des données (VTC) a publié son avis nr. 2022/006 sur cet avant-projet.
Secteur privé
La Commission européenne a envoyé une mise en demeure à la Belgique le 27 janvier 2022 dans le cadre de la procédure d’infraction visant à transposer la Directive sur les lanceurs d’alerte. La Belgique a maintenant deux mois de temps pour transposer la Directive avant que la Commission ne puisse envoyer un avis motivé. La Belgique n’est pas le seul mauvais élève : la Commission a déjà envoyé cette lettre à 25 autres Etats Membres.
La procédure d’infraction semble avoir fait effet puisque le Conseil des ministres a depuis lors adopté le 25 février 2022 l’avant-projet fédéral de transposition de la Directive sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé. Nous avions déjà fait état de l’avant-projet dans un précédent flash (voir notre contribution du 15 décembre 2021). Dans la prochaine phase, le Conseil d’Etat rendra son avis sur l’avant-projet. L’objectif serait que la loi soit adoptée par la Chambre à la fin du mois de mars.
Secteur Public
Au niveau flamand
Au niveau flamand, un avant-projet de décret sur les lanceurs d’alerte a entretemps été publié. Il fut approuvé par le Gouvernement flamand le 17 décembre 2021.
L’avant-projet flamand se concentre sur le secteur public et doit permettre le signalement des violations au sein des autorités flamandes et locales. Le décret modifie le Décret Provincial (« Provinciedecreet ») du 9 décembre 2005, le Décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale (« Decreet over het lokaal bestuur ») et le Décret de gouvernance (« Bestuurdecreet ») du 7 septembre 2018. Le Décret Provincial et le Décret sur l’administration locale comportent déjà une règlementation limitée en matière de signalement. Cette règlementation est supprimée et reprise de manière plus complète dans le Décret de gouvernance.
Depuis lors, la Commission flamande sur la protection des données personnelles (VTC) a rendu un avis sur l’avant-projet. Vous en trouverez une explication détaillée ici. Outre l’avis du VTC, le Ministre flamand de l’Intérieur, Bart Somers, a également demandé un avis du Conseil socio-économique flamand (« Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (SERV)) et de l’Association des villes et communes flamandes (« Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (VVSG)).
Le SERV n’a pas rendu d’avis en raison de la pertinence limitée du dossier d’un point de vue socioéconomique.
La VVSG préconise une période d’implantation d’au moins un an afin que les autorités locale aient suffisamment de temps pour implémenter la législation. Au surplus, la VVSG propose quelques adaptations organisationnelles. Ainsi, elle n’est pas favorable à ce que le chef du personnel fasse systématiquement office de point de signalement interne, ni à enfermer la collaboration entre administrations pour l'organisation du point de signalement interne dans une intercommunale existante ou à créer. Enfin, la VVSG dénonce le fait qu'il n'existe pas de mécanisme de sanction pour lanceurs d’alerte lorsqu'ils font une déclaration téméraire uniquement dans le but de nuire ou pour échapper à une sanction imminente.
L’avant-projet est actuellement chez les partenaires sociaux pour négociation. Ensuite, le Conseil d’Etat rendra également un avis.
Niveau Wallon et Bruxellois
Actuellement, il n’y a pas encore de projets au niveau Wallon et Bruxellois.
Nous vous tiendrons naturellement informés des nouveaux développements. Nous vous assistons en outre volontiers dans la mise en place d’un règlement sur les lanceurs d’alerte au sein de votre organisation.
