La directive européenne concernant les actions en dommage pour les infractions aux règles de concurrence a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre 2014 (L 349/1). Cette directive contient des dispositions visant à faciliter l’obtention d’une indemnisation devant les juridictions nationales par les victimes de cartels. Pour de plus amples détails sur ces nouvelles règles, veuillez consulter les Eubelius Spotlights juin 2014.
La directive doit être transposée par les États-membres le 27 décembre 2016 au plus tard.