Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt concernant les rulings fiscaux de l'Irlande en faveur d'Apple, par lesquels les bénéfices ont été exclus du revenu imposable des filiales irlandaises d’Apple et ont ainsi évité une taxation à hauteur de €13 milliards. La Cour a cassé l’arrêt antérieur du Tribunal et a estimé que la Commission européenne était en droit de qualifier les rulings d'aides d'État (illégales).
La Cour confirme ses arrêts antérieurs (notamment Engie et Amazon) selon lesquels les États membres sont libres de définir, dans leur droit national, la notion de revenu imposable comme ils l’entendent. La Commission européenne ne peut s’appuyer sur la qualification des règles nationales comme « aides d'État », en invoquant leur non-conformité aux règles de l'OCDE ou au principe de pleine concurrence, pour s’opposer à ces règles nationales (sauf si ce principe de pleine concurrence a été explicitement intégré dans la législation fiscale de l'État membre). Par conséquent, les rulings fiscaux ne peuvent être qualifiés d’ « aides d'État » que s'ils appliquent erronément les règles nationales en vigueur. Il appartient à la Commission européenne d'en apporter la preuve. La position de la Commission européenne peut être contestée devant les tribunaux de l'UE par l'État membre et le destinataire du ruling. Le Tribunal et (en cas de pourvoi) la Cour vérifieront si la Commission européenne a considéré, à juste titre, qu’un ruling appliquait erronément le droit national. Ainsi, aux fins des règles relatives aux aides d’État, le dernier mot sur l’interprétation de la législation fiscale nationale appartient aux tribunaux de l’UE.
Concernant les rulings accordés à Apple par l'administration fiscale irlandaise, le Tribunal avait, dans un arrêt antérieur, jugé que la Commission européenne n'avait pas démontré que ces rulings appliquaient erronément le droit fiscal irlandais. La Cour renverse maintenant cet arrêt, estimant que la Commission européenne avait raison de qualifier les rulings concernés - dans la mesure où ils excluaient les bénéfices en question du revenu imposable irlandais - d’application erronée de la législation fiscale irlandaise.
L'arrêt de la Cour n'est pas susceptible d'appel, ce qui signifie qu'Apple est assujettie à l'impôt irlandais sur les bénéfices antérieurement exclus.
