Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) modifié visant à soutenir la transition écologique et numérique de l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le RGEC déclare certaines catégories d'aides d'État automatiquement compatibles avec le marché intérieur. Ces mesures d'aide peuvent être accordées par les États membres sans notification préalable à la Commission européenne.
Les principales modifications apportées au RGEC sont les suivantes :
- Les possibilités d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie sont élargies, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonisation, la mobilité verte et la biodiversité, pour faciliter les investissements dans l'hydrogène renouvelable et pour accroître l'efficacité énergétique.
- La mise en œuvre de certains projets dont les bénéficiaires se trouvent dans plusieurs États membres, tels que les projets importants d'intérêt européen commun (projets PIIEC) dans le domaine de la R&D, est facilitée par l'augmentation des intensités d'aide et le rehaussement des seuils de notification.
- De nouveaux articles sont introduits pour exempter les mesures d’aide mises en place par les États membres pour réguler les prix de l'énergie (électricité, gaz et chaleur produite à partir de gaz naturel ou d'électricité).
- Un nouvel article est introduit pour exempter les aides en faveur des infrastructures d'essai et d'expérimentation.
- Les possibilités d’aide au financement des risques pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU, sont clarifiées.
- Les seuils de notification pour les aides à la protection de l’environnement et les aides à la RDI sont relevés de manière significative. Le seuil de notification pour les aides à la formation passe également de 2 à 3 millions d'euros.
- Un rehaussement général des seuils de notification est prévu dans le RGEC afin de tenir compte de la prolongation de la durée de validité du RGEC.
- Le RGEC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
