Perquisitions par l'Autorité de la concurrence en absence d'une autorisation judiciaire préalable sont illégales: la Cour de Cassation confirme un arrêt de principe de la Cour d'appel de Bruxelles
En février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles avait décidé – à la demande de quelques clients d'Eubelius – que des perquisitions en vertu de...
