La Cour Constitutionnelle a rendu récemment un arrêt important concernant les délais de préavis pour le secteur de la construction. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a présenté sa note politique pour la lutte contre la fraude sociale. Une attention particulière a été portée auxdits "secteurs sensibles", dont le secteur de la construction. La note politique concrétise ainsi davantage le plan d'action 2015 concernant la lutte contre la fraude sociale et le dumping social et le plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction du 8 juillet 2015.
Ci-après un bref aperçu des évolutions et annonces les plus importantes et pertinentes pour le secteur de la construction est présenté.
La Cour constitutionnelle annule les délais de préavis dérogatoires
La Loi sur le Statut Unique a fait en sorte que, pour les délais de préavis constitués à partir du 1er janvier 2014, il n'y ait plus de différence entre les employés et les ouvriers. La Loi sur le Statut Unique prévoyait toutefois, par exception au principe, un régime dérogatoire applicable pour une durée indéterminée aux ouvriers sans lieux fixes de travail qui exécutent des activités — limitativement énumérées dans la loi — habituellement sur des lieux de travail temporaires et mobiles. La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dérogatoire dans un arrêt du 17 septembre 2015. Les conséquences de la disposition annulée sont toutefois maintenues jusqu'au 31 décembre 2017.
Détachement
La question est débattue, au niveau européen, de limiter la période de détachement à 6 mois pour le secteur de la construction au sens restrictif. Le but est d'autoriser les prolongations de détachement uniquement après contrôle des conditions pour éviter les carrousels de détachements temporaires successifs. Dans l'attente d'une limitation spécifique de la période de détachement à 6 mois pour le secteur de la construction au sens restrictif, la période de validité du formulaire-A1 est limitée, pour tous les secteurs, à une période de 6 mois (renouvelable).
Registre de présence pour chantiers de construction
Le registre de présence sur les chantiers à partir d'EUR 800.000 est étendu, à partir du 1er janvier 2016, aux chantiers d'au moins EUR 500.000. À partir du 1er janvier 2018, il y aura une extension de cette obligation à tous les chantiers, peu importe leur montant.
Limitation du nombre de sous-traitants
Il a également été discuté sur la question de savoir si le nombre de sous-traitants en ligne verticale (c'est-à-dire par spécialité, par exemple travaux de peinture, électricité,…) peut être limité à deux. Par exemple: un commettant fait intervenir deux entrepreneurs, un pour les travaux de peinture et un pour l'électricité. L'entrepreneur pour les travaux de peinture et l'entrepreneur pour l'électricité pourront alors chacun encore faire intervenir seulement deux sous-traitants.
Banque de données responsabilité solidaire pour les dettes salariales
Les commettants belges et étrangers et les entrepreneurs pourront demander au SPF ETCS des informations dans le cadre de la responsabilité salariale solidaire. Il s'agit d'un moteur de recherches sur un site public du SPF ETCS ou de l'ONSS, à l'instar de ce qui existe déjà dans le cadre des dettes sociales et fiscales.
Application de la bonne foi en cas de responsabilité solidaire subsidiaire des dettes sociales?
À l'occasion d'une question parlementaire, le secrétaire d'Etat pour la lutte contre la fraude a déclaré qu'il ferait des travaux en rapport avec une adaptation de la responsabilité solidaire subsidiaire des commettants de sorte que la responsabilité solidaire subsidiaire ne serait plus appliquée aux commettants et aux entrepreneurs de bonne foi. En cas de responsabilité solidaire subsidiaire, le commettant ou entrepreneur intervenu plus haut dans la chaine, qui a lui-même correctement respecté son obligation de retenue, peut quand même, au final, être tenu responsable solidairement des dettes sociales des entrepreneurs intervenus plus bas dans la chaine. Le CNT a conseillé qu'un commettant ou un entrepreneur qui respecte l'obligation de retenue vis-à-vis de son entrepreneur/sous-traitant direct, soit également libéré de la responsabilité solidaire subsidiaire, lorsque le commettant ou l'entrepreneur est de bonne foi. Le secrétaire d'Etat veut donner suite à cet avis du CNT.