Ce 1er juin 2017, le Code du Développement territorial ("CoDT") est entré en vigueur. Il revoit en profondeur la législation wallonne en matière d'aménagement du territoire.
Le CoDT constitue la nouvelle "boîte à outils" en matière de développement et d'aménagement du territoire wallon. Adopté par décret du 20 juillet 2016, son entrée en vigueur a été reportée à une date à fixer par le Gouvernement, afin de laisser un délai suffisant aux acteurs concernés pour se conformer aux nouvelles règles (période de formation et adaptation des outils informatiques de gestion des permis). Par arrêté du 22 décembre 2016, le Gouvernement a fixé cette entrée en vigueur au 1er juin 2017.
Les dispositions décrétales qui composent le CoDT sont contenues dans un décret du 20 juillet 2016. Les dispositions réglementaires du CoDT sont pour leur part édictées dans un arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016.
Le CoDT avait initialement été adopté par un décret du 24 avril 2014, qui était sensiblement critiqué, et a été abrogé par le décret du 20 juillet 2016 précité avant même d'entrer en vigueur.
Entamé depuis déjà plusieurs années, le CoDT se veut ainsi le fruit d'un travail collectif, largement concerté et réfléchi, notamment avec les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Il fait écho à la déclaration de politique régionale du 18 juillet 2014, dans laquelle le Gouvernement a insisté sur la nécessité de mener à terme cette réforme "dans un objectif de simplification et d'accélération des procédures au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics".
L'entrée en vigueur du CoDT est donc l'une des réformes les plus attendues depuis ces dernières années. Elle modifie en profondeur les règles de planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques.
Le nouveau cadre légal poursuit par ailleurs deux objectifs majeurs: le soutien au développement économique de la Wallonie et la lutte contre l'étalement urbain.
Pour ce faire, différentes mesures ont été prises dont parmi les plus importantes :
- L'introduction du "Schéma de développement pluricommunal". Ce schéma est un nouvel outil de planification qui décline les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire et, le cas échéant, d'urbanisme à une échelle intermédiaire, pour tout ou partie des territoires de plusieurs communes. Son objectif est de favoriser les synergies entre les communes.
- La création de deux nouvelles zones au plan de secteur destinées à l'urbanisation, pour lesquelles des procédures accélérées de révision du plan de secteur de douze mois sont instaurées en vue de leur inscription au plan de secteur. Il s’agit de zones d’enjeu régional d’une part et de zones d’enjeu communal d’autre part. (1) La zone d'enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. (2) La zone d'enjeu communal quant à elle est destinée à accueillir de manière indifférenciée la résidence, les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics et un réseau de mobilité douce.
- Le renforcement des possibilités d'abrogation des outils d'aménagement du territoire et de l'urbanisme (comme par exemple les Plans Communaux d'Aménagement ou les schémas directeurs) par deux biais: (1) l'instauration d'une seule procédure pour élaborer ou réviser un outil en abrogeant simultanément un outil existant; et (2) l'instauration d'un régime d' "abrogation de plein droit" pour certains outils à l'expiration d'un délai de dix-huit ans, prorogeable de six ans, à dater de leur établissement.
- La modification du régime des permis et certificats d'urbanisme: il est mis fin à la déclaration urbanistique; les dispenses de permis d'urbanisation sont élargies; la répartition des compétences entre autorités compétentes (collège communal, fonctionnaire délégué, Gouvernement et Parlement) est clarifiée; le contenu du permis d'urbanisation est simplifié lorsqu'il n'y a pas de création de voirie; la notion de "modification" du permis d'urbanisation est précisée et les conditions de dérogations sont rationalisées.
- La modification en profondeur du mécanisme des délais de rigueur en matière de permis. Cette mesure vise à garantir une meilleure prévisibilité de la décision avec des délais praticables. Elle a pour objectif d'éviter les cas de refus tacite, en prévoyant une saisine automatique de l'autorité compétente.
- Simplification de la procédure d'adoption du périmètre d'un site à réaménager (périmètre "SAR") et instauration de la règle suivant laquelle un tel périmètre vaut permis d'urbanisme pour les actes et travaux de réhabilitation et de rénovation.