Suite à une modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les entreprises ne pourront plus convenir de délais de paiement excédant 60 jours si le créancier est une PME et le débiteur n'en est pas une.
En d'autres termes, dans une transaction commerciale entre une PME d'une part et une entreprise qui n'est pas une PME d'autre part, ce dernier type d’entreprise ne pourra plus imposer contractuellement un délai de paiement de plus de 60 jours.
Une PME est définie comme une entreprise qui, au moment de la conclusion d’une transaction commerciale, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants:
- un nombre de travailleurs, en moyenne annuelle de 50;
- un chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée de 9.000.000 euros; et
- un total du bilan de 4.500.000 euros.
Une clause contractuelle prévoyant un délai de paiement de plus de 60 jours est réputée non écrite.
La loi concernée a été approuvée à la Chambre le 25 avril 2019 et entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Tout comme la loi B2B du 4 avril 2019 qui est commentée dans un Eubelius Flash précédent, il s'agit à nouveau d'un changement législatif important pour des entreprises.
