Antérieurement nous avons signalé l'absence de possibilité d'introduire des demandes de ruling en Flandre et l'insécurité juridique en résultant, et ce plus particulièrement en ce qui concerne les transactions de biens immobiliers situés en Flandre (Eubelius Spotlights mars 2015). Le législateur flamand a pris bonne note de cette problématique et a introduit, par son décret du 17 juillet 2015, sa propre commission de ruling. La réglementation flamande est inspirée sur le cadre fédéral qui existe déjà pour les décisions anticipées en matière fiscale. Pour les dossiers exclusivement flamands, il est déjà possible d'introduire des demandes de rulings fiscaux. Pour les dossiers dits "mixtes", la date d'entrée en vigueur doit encore être déterminée.
Contexte
Depuis 2003, un contribuable a la faculté de demander au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale ("SDA") de quelle façon la loi fiscale s'appliquera à une situation ou une opération particulière. A cet effet, il est important de noter que la demande doit revêtir un caractère anticipé, c'est-à-dire que l'opération à laquelle se rapporte la demande, ne peut pas avoir produit d'effets sur le plan fiscal. Le SDA délivre alors une décision anticipée en matière fiscale ("ruling"), qui lie l'administration fiscale. Ainsi, ce système permet au contribuable d'obtenir préalablement une sécurité juridique relative au traitement fiscal d'une transaction ou investissement intenté.
Toutefois, cette possibilité de demander un ruling ne vaut que pour les lois fiscales qui relèvent de la compétence du Service Public Fédéral ("SPF") Finances ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement. Jusqu'au premier janvier 2015, le SPF Finances assurait le service de la perception et du recouvrement des impôts d'enregistrement et de succession flamands, de sorte qu'il était également possible d'obtenir un ruling pour ces impôts (régionalisés). Suite à la reprise du service de ces impôts par le Service flamand des Impôts, le SDA n'est, depuis le premier janvier 2015, plus compétent pour délivrer des rulings en cette matière. Le législateur flamand a pris connaissance de cette lacune, mais a choisi explicitement de ne pas constituer une commission propre de ruling.
Afin d'offrir un certain niveau de sécurité juridique, la pratique administrative des "décisions interprétatives" a été prévue. Non seulement une telle décision interprétative ne revêtait la même valeur juridique qu'un ruling (fédéral), mais il n'était pas non plus possible de demander une telle décision pour des dossiers dits "mixtes" ayant trait tant à un impôt fédéral qu'à un impôt flamand. Un exemple d'un tel dossier mixte consiste en la construction emphytéotique, qui a été traitée dans notre contribution antérieure (Eubelius Spotlights mars 2015). D'autres exemples sont l'apport mixte des biens immobiliers au capital des sociétés ou le transfert des biens immobiliers sous l'application soit de la TVA, soit du droit de vente.
Commission de ruling flamande
Après une première évaluation, le système des décisions inteprétatives n'apparaît pas être satisfaisant et, par conséquent, par le décret du 17 juillet 2015, le législateur flamand a décidé d'établir sa propre commission de ruling au sein du Service flamand des Impôts. Lors du développement du cadre légal dans lequel le Service flamand des Impôts peut délivrer des rulings, le législateur flamand s'est largement basé sur la pratique fédérale existante. En Flandre également, une demande de ruling n'est possible que pour des situations ou des opérations qui n'ont pas encore produit d'effets sur le plan fiscal, et un ruling sera obligatoire pour le Service flamand des Impôts.
Le législateur flamand opère une distinction entre les dossiers exclusivement flamands et les dossiers mixtes dont question ci-avant.
Un dossier est considéré exclusivement flamand si la demande n'a trait qu'à des situations ou des opérations qui tombent sous la compétence exclusive du Service flamand des Impôts. Pour de tels dossiers, il est possible d'introduire des demandes de rulings auprès du Service flamand des Impôts depuis le 14 août 2015.
Pour les dossiers mixtes, qui relèvent tant de la compétence du Service flamand des Impôts que de celle du SDA, une telle demande n'est pas encore possible. Une demande de ruling concernant un dossier mixte pourra être introduite tant auprès du Service flamand des Impôts qu'auprès du SDA. Le Service flamand des Impôts émettra alors un avis contraignant au SDA concernant l'application du Code flamand de la Fiscalité. Les deux parties, à savoir le volet fédéral et le volet flamand, devront alors être intégrée dans une seule décision.
Etant donné que les dossiers mixtes nécessitent une coopération entre le Service flamand des Impôts et le SDA, un protocole entre les deux niveaux est en train d'être préparé. Une fois ce protocole signé, le gouvernement flamand déterminera le jour à partir duquel il sera possible d'obtenir des rulings dans des dossiers mixtes.
La décision du législateur flamand d'établir une commission propre de ruling contribue à la sécurité juridique, et ce plus particulièrement pour des transactions concernant des biens immobiliers sis en Flandre, ce qui doit être applaudi.