Le 21 mai 2015, le projet de loi concernant les élections sociales de 2016* a été adopté à la Chambre. Les entreprises qui, en 2015, occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doivent organiser des élections sociales entre le 9 et le 22 mai 2016. Les étapes de la procédure électorale sont restées inchangées par rapport aux élections sociales de 2012. La période occulte reste un point d'attention. Le projet de loi va plus loin au niveau de l'informatisation de la procédure électorale, informatisation qui avait déjà été entamée en 2008. Pour les entreprises qui se sont enregistrées, l'application web sera disponible dans le cours du mois de novembre 2015.
Le 21 mai 2015, la Chambre a adopté le projet de loi concernant les élections sociales de 2016 et l'a transmis pour ratification au Roi. Tout comme pour les précédentes élections sociales (2012) les différentes étapes et modalités de la procédure électorale sont fixées par la loi (alors que pour les élections sociales antérieures, ces règles étaient fixées par arrêté royal). À la différence des précédentes élections sociales, toutes les dispositions figurent dans une seule et même loi: la loi (adaptée) du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.
Le but des élections sociales est de permettre aux travailleurs d'élire leurs représentants aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. Chaque entreprise qui, en 2015, occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs est obligée d'instituer ou de renouveler un comité pour la prévention et la protection au travail en 2016; chaque entreprise qui, en 2015, occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs est en outre tenue d'instituer ou de renouveler un conseil d'entreprise en 2016. Une règle particulière existe pour les entreprises dont le nombre moyen habituel de travailleurs est descendu d'au moins 100 travailleurs durant la phase préparatoire des élections sociales 2012 (et qui donc devaient instituer ou renouveler un conseil d'entreprise en 2012) à au moins 50 (mais moins de 100) travailleurs en 2015. Dans ces entreprises, le conseil d'entreprise doit être renouvelé en 2016 mais les membres du conseil d'entreprise ne doivent pas être élus. Leur mandat est en effet exercé par les délégués du personnel élus pour le comité pour la prévention et la protection au travail.
Dans les entreprises dans lesquelles des élections sociales doivent prendre place, celles-ci doivent obligatoirement être organisées à une date située entre le 9 mai et le 22 mai 2016, selon la procédure fixée par la loi. Les étapes de la procédure et le contenu de ces étapes sont en principe restés identiques à ceux qui prévalaient pour les élections sociales de 2012.
Cela signifie entre autres qu'il faut à nouveau tenir compte de la période occulte, c'est-à-dire la période durant laquelle les travailleurs qui se sont présentés candidats pour les élections sociales sont déjà protégés contre le licenciement, alors que l'employeur n'est pas encore au courant de leur candidature. La période occulte se calcule en fonction du jour ("X") de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, qui doit se situer entre le 9 et le 22 février 2016. La période occulté court dès lors du 10-23 janvier 2016 (X-30) au 15-28 mars 2016 (X+35, c'est-à-dire la date ultime pour le dépôt des listes de candidats auprès de l'employeur). Dans certains cas, les listes de candidats peuvent cependant encore être modifiées après X+35. Ce n'est qu'à X+77 que les listes de candidats sont définitivement clôturées, et donc le 26 avril – 9 mai 2016. Une prudence particulière est donc de mise pour les licenciements effectués entre janvier et mai 2016.
Le projet de loi confirme que la personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise où elle exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel dans le conseil d'entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail de cette entreprise.
Une grande partie des modifications que la loi va apporter a trait à l'informatisation plus poussée de la procédure électorale. L'utilisation de l'application web est élargie. Une nouveauté consiste en ce qu'il sera possible pour les organisations représentatives de travailleurs de déposer les listes de candidats (à l'exception des listes de candidats pour les cadres) via l'application web.
L'application web sera déjà disponible pour les entreprises dans le cours du mois de novembre 2015, et donc avant le début de la procédure électorale proprement dite. Les codes d'accès pour cette application seront envoyés aux entreprises via l'e-Box de la Sécurité Sociale. Afin de permettre cet envoi, l'entreprise doit s'enregistrer sur le site portail de la Sécurité Sociale. Cet enregistrement peut déjà s'effectuer via
https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/registration/r….
Les entreprises qui sont déjà enregistrées et qui disposent donc d'une e-Box active, vont pouvoir ouvrir dans l'e-Box un espace distinct consacré aux élections sociales 2016. Le SPF Emploi fournira encore des informations complémentaires au sujet de l'utilisation de l'e-Box concernant les élections sociales 2016.
* Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, www.lachambre.be, 54 -1048/005. Lors de la rédaction de cette contribution, la loi n'avait pas encore été publiée au Moniteur Belge.