Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) le 28 novembre 2022. Cela marque la dernière étape de l’introduction des obligations d’informations plus détaillées en matière de ESG pour les grandes entreprises ou les entreprises cotées dans l’UE.
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD devront rendre compte des questions de durabilité telles que les risques environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance. Les nouvelles règles remplaceront et élargiront les règles introduites par la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD).
L’application des nouvelles obligations en matière d’information se fera en quatre étapes :
- 2025 (rapportage sur l’exercice 2024) : grandes entités d’intérêt public européennes de plus de 500 salariés et grandes entreprises cotées de pays tiers de plus de 500 employés ;
- 2026 (rapportage sur l’exercice 2025) : autres grandes entreprises européennes et autres grandes entreprises cotées de pays tiers ;
- 2027 (rapportage sur l’exercice 2026) (avec possibilité d’exemption pendant deux ans) : les PME cotées (à l’exception des micro-entreprises), les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises captives d’assurance; et
- 2029 (rapportage sur l’exercice 2028) : certaines autres entreprises de pays tiers.
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